Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 août 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail, l'a condamné à 158 amendes de 300

380 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, énoncé qu'en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, Mme [H] salariée titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licenciée

et a violé l'article 706-9 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article 8 « Garantie décès » des conditions générales du contrat d'assurance « Garantie Accident » de la MACIF, dans

MACSF, assurance-vie, dont les bénéficiaires étaient son épouse et, à défaut, ses deux filles, contrat sur lequel il avait fait plusieurs versements suivis d'un retrait de 257 000 francs (39 179,40 euros

Elle sollicite que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location conclu avec M.

L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Y... en qualité d'apprentie serveuse par contrat de qualification du 28 février 2003 pour une durée de treize mois ; qu'il était prévu contractuellement que la durée hebdomadaire de travail de la salariée

acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

L. 145-39 du code de commerce comme irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la société d'investissements sportifs fait valoir que le juge, saisi par application de l'article L. 145-39 du code de commerce, ne

L'article D.312-16 [du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

l'article 12 de l'annexe IV applicable aux ingénieurs et cadres avait été modifié par l'article 23 des dispositions communes de la convention collective, lorsque l'article 12 de l'annexe IV est toujours

L. 122-45 du Code du travail, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et les articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 3 / que le pouvoir de

de l'application de la convention collective, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mme Eliane X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

par le juge ; Qu’aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre

des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'en l'espèce, il était stipulé à l'article 4 du contrat de travail de M.

le contrat ne garantissait pas le sinistre objet du litige, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la société Adecco rappelait dans ses écritures