392, 399 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 ET 426 DU CODE DES DOUANES, 1583 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

cela lui était demandé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "4°) alors que, selon l'article 399 du code des douanes, est intéressée à la fraude, la personne qui a coopéré d'une manière

396 du Code des douanes envers les commissionnaires en douanes ; que, faute d'avoir relevé à l'encontre du prévenu aucun élément établissant sa participation au délit douanier poursuivi, la cour d'appel

369-3, 377-10, 382, 399, 406, 407, 412, 417 et 435 du Code des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

peut combattre la présomption de responsabilité que l'article 392 du code des douanes fait peser sur lui qu'en établissant sa bonne foi ; que la preuve de leur bonne foi du prévenu ne peut résulter

par les dispositions des aricles 426 et 414 du code des douanes.

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

la société BP De Lange BV L'appelante soutient qu'elle n'a pas la qualité de co-débiteur de la dette douanière en ce que : - l'article 399 du code des douanes invoqué par l'administration ne serait

377 bis du Code des douanes" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343, 399, 406, 407, 414 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

385, 592, 593 du Code de procédure pénale, 16 du Code des douanes communautaire, 399 et 414 du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elie et Maurice X... du chef de contrebande en

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 392, 414 et 419 du code des douanes, 97, 161-1, 163, 434, 512, 802, 591 et 593 du code de procédure

de fraude et intéressé à la fraude, et Jean-Louis X... en tant qu'intéressé à la fraude, au sens de l'article 399 du code des douanes.

L. 626 et L. 627 du Code de la santé publique (1), d'autre part, pour délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées, en application des articles 414 et 392 du Code des douanes

EN EUT ETE INFORME, NE SAURAIENT CONSTITUER DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES DE SA CONNAISSANCE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE L'IMPORTATION, TELLE QU'EXIGEE PAR L'ARTICLE 399-2° C DU CODE DES DOUANES, QUI EMPLOIE

être écartés ; Sur le second moyen de cassation, présenté par Guy D..., pris de la violation des articles 399 et 414 du Code des douanes, 121-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

sa décision au regard des articles 417 du Code des Douanes et 38 du code des douanes communautaires ; "2 - alors que le délit de participation à la fraude douanière, par intérêt à la fraude, ne peut