Il soutient que son préjudice doit être apprécié en référence à la loi italienne en application de l'article10 c) de la convention de Rome, et donc de l'article 1223 du code civil italien.

4 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut de choix étaient ainsi rédigées :"1.

4-5 et rechercher librement avec quel pays le contrat présentait des liens les plus étroits, les juges du fond ont violé l'article 4-4 et l'article 4-5 de la Convention de Rome du 19 juin 1980.

L. 132 4 et L. 132 5 du code de commerce, ensemble les articles 1147 et 1149 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4, alinéa 5-a, de la Convention de Bruxelles amendée par les protocoles de

Elle précise en avoir informé la société Weir par courriel du 4 février 2015.

4, paragraphes 1, 2 et 5, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu qu'en application de l'article 4, paragraphe 1, de la Convention de

3 du code civil et 4 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'article 4 § 1 de la convention de Rome

4, paragraphe 2, de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu que, selon ce texte, en l'absence de choix par les parties, le contrat est régi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 3 et 4 de la Convention

4, § 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, être soumise à la loi nationale avec laquelle le contrat de transport présente les liens les plus

4, § 4 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, être soumise à la loi nationale avec laquelle le contrat de transport présente les liens les plus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la convention de Genève, relative au contrat

; que toutefois, les règles de prescription posées par la convention CMR ne peuvent être appliquées à une action, étrangère à la convention CMR, et fondées sur l'article L. 132-8 du code de commerce ;

1134 et 1247 du Code civil, 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 et 4, alinéa 2, de la convention de Rome du 19 juin 1980 et la convention de Lugano du 16 septembre 1988, notamment en

Sur le droit applicable, Mme [S] [F] estime que des éléments de fait et de droit caractérisent un lien de rattachement entrainant l'application du droit français en vertu de l'article 4-1 de la Convention

infondé en sa première branche, qui manque en fait en sa deuxième et qui est inopérant en sa troisième, ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles

par une clause contractuelle ; qu'il faut donc faire application de l'article 4 alinéa 4 de la Convention de Rome et qu'en l'espèce c'est la loi espagnole qui se trouve applicable ; qu'en conséquence

6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en se bornant à retenir que les dispositions des articles 4 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 «consacrent les mêmes