demandait le remboursement suppose, en vertu de l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, une invalidité mettant dans l'incapacité d'exercer une profession quelconque, la cour d'appel n'a pas

35 c de la Loi du 9 juillet 1991 ; condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner la CPAM de l'Oise

) de la Seine-[Localité 4].

devant la cour d'appel, cependant que seule la mise en cause de la CNIEG était nécessaire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-4, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16

X... coupable d'escroquerie commise entre juin 2007 et juillet 2009 au préjudice de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, de la CPAM des Yvelines, de la CPAM de Paris et de la CPAM de l'Essonne et a prononcé

35 c de la Loi du 9 juillet 1991 ; condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner la CPAM de l'Oise aux

de Haute-Saône et de la CPAM du Haut-Rhin, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

835 al 2 du CPC, -4000 euros en réparation du préjudice financier et moral subi, -2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux

C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont condamné la CPAM de l'Oise à régulariser les salaires des conseillers assurance maladie conformément à l'article 23 de la convention collective,

35 c de la Loi du 9 juillet 1991 ; condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile condamner la CPAM de l'Oise aux

et violé en conséquence l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut

Y..., que celui-ci avait signalé son changement de direction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du code civil ; 3°/ que M.

En réponse et par conclusions du 4 février 2026, soutenues oralement lors de l'audience, la CPAM de [Localité 1] sollicite le débouté de l'intégralité des demandes de M. [E].

L.442-4 n'étaient pas réunies, les juges du fond ont violé l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que sont nulles les décisions des juges du fond qui sont entachées d'une contradiction

X... et la société Le Sou médical invoquant l'application de l'article 1er-I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui est préalable,

X... et la société Le Sou médical invoquant l'application de l'article 1er-I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui est préalable,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ...,

), sont des manquements aux articles R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article