sa desserte par la parcelle 298 de Mme Y..., qui était établie, avait été empêchée par la pose d'un grillage, la cour d'appel, sans violer l'article 4 du code de procédure civile ni avoir à trancher la

Q... ne déterminait pas quelle mise en garde ou quel conseil lui aurait manqué, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 4.

N... a, après expertise, assigné en indemnisation la société B... et son assureur, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil. 4.

judiciaire en liquidation judiciaire, les juges du fond ont une nouvelle fois violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se fondant encore sur l'absence de M.

Z... « ne peuvent pas plus se référer utilement à un ouvrage du même auteur », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que le juge doit en toutes circonstances observer lui-même

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de la société [Adresse 3], violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis et l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

Bien fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 10.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n°s H 10-14.651 et M 10-15.000 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile

ALORS QU'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.