1999, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'en énonçant que la nécessité d'une autre facture n'était pas établie,

4 du code de procédure civile ; 3.

déposée contre personne non dénommée du chef d'entrave ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

la cour d'appel relevait d'office l'application et qui modifiait la charge de la preuve, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » 14.

, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens

L. 512-1 du code de l'environnement et qu'elles constituaient le délit visé à l'article L. 514-9 du même code. 6.

procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procèdure que le président ait donné lecture de ces articles ; que l'arrêt attaqué

Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à la société civile immobilière de l'étang la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné

[W] demandait que cette communication intervienne avec son accord, la cour d'appel a violé les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 10 du code civil, 11 du code de procédure civile

484 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 111-3 et 132-3 du code pénal , ensemble les articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 4, alinéas 1er et 3, dans leur rédaction

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 45.

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, statuant en application de l'article 647-4 du Code de procédure pénale, a rejeté sa demande en inscription de faux

comme témoin, serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénale non plus que de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme