13 du contrat de prêt n°1 et l'article 14 du contrat de prêt n°4, sur le fondement de l'article 1152 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu l'article

°/ que les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation, dont la juridiction de proximité a fait application, sont contraires aux stipulations

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du contrat, les clauses litigieuses portant sur l'objet du contrat n'étaient ni claires ni compréhensibles, sans vérifier si les contrats exposaient de manière transparente le fonctionnement concret du

consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé être un contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 762-1

[L] [R], 2°/ Mme [M] [Y], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 20-12.223 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile

stipulée dans un contrat à durée déterminée ne vaut, sauf stipulation contraire, que pour la durée de ce contrat ; qu'en retenant encore, par motifs réputés adoptés, pour justifier la requalification des

dont elle était saisie, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du Code civil ; 5 / qu'une cession de contrat est opposable au débiteur cédé si une stipulation

21, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, sauf stipulation contraire du bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ; qu'en l'espèce, le bail du 6 septembre 1978

, en violation de l'article L. 1231-4 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié a soutenu que la période d'essai prévue par le contrat de professionnalisation était expirée

dans ces conditions, l'article 4 bis du contrat de travail n'encourt par la nullité ; que cet article fonde par ailleurs l'engagement signé par Monsieur [V] le 30 juin 2014, à l'issue de son contrat de

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de l'article 4 des statuts de l'APST : « conformément aux dispositions de la loi et dès la constatation de la défaillance financière d'un

de franchise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que le contrat de franchise ne contenait aucune stipulation pour autrui, et a violé l'ancien

des durées légales maximales de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 11 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les stipulations de l'article 151 du traité sur le

Sur la compétence d'attribution des juridictions etatiques : Considérant que l'article 11-4 du contrat de financement stipule : "tous litiges survenant entre les parties contractantes en relation avec

octobre 2001 et a signé un contrat de travail le 9 octobre 2001 ; que se prévalant de la période d'essai stipulée au contrat de travail, l'employeur a mis fin à la relation contractuelle à compter 3 décembre

a dit pour droit que l'article 3, § 1, et l'article 4 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés

C... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué aux motifs que l'article 6 du contrat d'assurance prévoit que les garanties ne prennent effet qu'au jour de la signature du contrat de prêt ou de