6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2

L 412-1 et suivants, R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et au transport des meubles laissés dans les lieux au frais de l’expulsée dans tels garde-meubles choisi par cette

et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, dont le siège est ..., 2°) M.

droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, des articles 917 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code

une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

l'article L.411-47.

Aux termes, en second lieu, de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

R 412-1 du code des procédures civiles d'exécution reproduit les articles L 412-1 et L 412-6 du même code, alors que son habitation principale se trouve sur une des parcelles visées par l'arrêt qui a

901, 414-1 et 1129 du code civil.

31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er juillet 1996, fausse application de celle-ci, 121-1, 121-2, 112-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

En outre, elle fonde sa demande de délai d'un an pour quitter les lieux sur l'article L 412-3 CPCE aux motifs que sa demande de relogement date du 22 mars 2023 compte tenu de ses difficultés à faire des

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 418 299 699 (Maître Jérôme BENETEAU, Avocat au barreau de Lyon) C / Société FREE PRO S.A.S.

R. 411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

La requête de la société CPCE, qui a été présentée par un avocat, a été adressée au greffe du tribunal par voie postale et non à l’aide de l’application informatique dédiée mentionnée à l’article R. 414

L.412-1 du CPCE, - condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 630 euros à compter du mois d'août 2023 jusqu'à son départ effectif, ainsi qu’au paiement

L. 411-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R412-1 à R 412-4 du Code des procédures d'exécution. - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un

Sur la demande de dispense de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution : L'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que lorsque l'expulsion porte sur un