les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve soumis aux débats, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

410 DU CODE DES DOUANES NE POUVAIT ETRE ENVISAGEE " QU'EN L'ABSENCE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 414 ET 426 DU MEME CODE " ; QUE CES INFRACTIONS SONT " CONSTANTES " ; ALORS QUE LE JUGE

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 du Code des douanes, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

douanier est constitué ; que la valeur des produits stupéfiants saisis s'élève, sur le marché clandestin, pour l'herbe de cannabis à 34 500 euros et pour la cocaïne à 22 080 euros ; qu'aux termes de l'article

65 A bis du Code des douanes que les sanctions délictuelles figurant au premier alinéa de l'article 414 du même Code sont applicables en cas d'actes frauduleux ayant pour but ou pour effet d'obtenir une

d'importation sans déclaration de marchandise prohibée, par détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au point de vue fiscal, et lui a appliqué les pénalités douanières de l'article

à l'article 402, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel" ; qu'en application des dispositions des articles 414, 415 et 416 du même

bovines originaires des USA, le juge national a reconnu force de loi à une décision communautaire illégale et a par voie de conséquence fait une application inexacte tant du Traité de Rome que de l'article

Alembene coupable de CONTREBANDE DE MARCHANDISE FORTEMENT TAXEE, le 27 / 08 / 2006, à CHAMANT, infraction prévue par les articles 414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 7 du Code des douanes et réprimée

fondées sur les articles 414 à 429 et 459 du Code des douanes ; que la prévention vise les articles 414 à 429 du Code des douanes ; que l'absence d'un officier de police judiciaire le jour des procès-verbaux

signature du compromis de vente, ses facultés mentales étaient suffisamment altérées pour l'empêcher d'exprimer sciemment sa volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

d'André X... n'entrent pas dans les prévisions de l'article 417 du Code des douanes " ; Attendu que contrairement à ce qui est allégué, l'arrêt attaqué, s'il se réfère de façon surabondante à l'article

utilisation à des fins médicales et scientifiques ; que ce principe général dégagé par la Cour européenne de justice est directement applicable dans les Etats membres ; que l'" amende " prévue par l'article

part de l'administration des douanes, puisque le montant des amendes, en l'occurrence 2.140 € pour Mme R..., et 2.350 € pour Mme E..., excèderait très largement le maximum des pénalités prévues par l'article

déclaration de marchandises prohibées ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

ayant été importés de Suisse ; que dans ces conditions, la cour rejettera la demande de restitution de la partie civile et fera droit aux conclusions de l'administration des Douanes en application des articles

de Mme X... pour lui faire signer l'acte authentique, pour en déduire qu'il était établi que Mme X... avait bien conscience de ses actes lorsqu'elle a signé l'acte de vente, la cour d'appel a violé l'article