Proceedings under Article 417 of the Civil Code (I C 241/09; I   ACa   6/10) 21.

the proceedings under Article 5 (1) may claim – under Article 417 of the Civil Code ... – compensation for the damage which resulted from the unreasonable length of the proceedings after the proceedings

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 30.

juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 33.

    Le droit et la pratique internes pertinents   : L’article 417 du code civil polonais dispose   : «   Le Trésor public est responsable pour dommages résultant des actes d’un

L. 814. 2 ancien du code de la sécurité sociale ; alors qu'il résulte des articles 417 du code de procédure civile et L 124. 5 du code de la sécurité sociale que la personne investie d'un mandat de

, CE SEUL FAIT SUFFISAIT POUR CONSTITUER LE DELIT DE CONTREBANDE AUX TERMES DES ARTICLES 414, 416, PARAGRAPHE 2, ET 417, PARAGRAPHE 3, COMBINES ET CECI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT

falsification de chèques et usage, ainsi que pour recel, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 417 du code de procédure pénale et 6 § 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

#xa0; loi de 2004»), qui permet de contester devant les juridictions internes la durée excessive de la procédure et qui renvoie dans sa teneur à l’article 417 du code civil. 41.

pénale n'impose la convocation du conseil que pour le prévenu non détenu ; que, d'autre part, il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que l'intéressé ait, en application des règles générales édictées par l'article

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

avoir débouté Messieurs [O], [W] et [K] [Z] de leur demande de dessaisissement de Monsieur [R] [N] de ses fonctions de tuteur de Monsieur [F] [Z] ; Aux motifs propres qu'« il résulte de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 464 et 495 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes que le second rend applicable à la tutelle des majeurs, le tuteur peut défendre seul

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le prévenu n'était pas assisté d'un avocat ; Attendu que, le prévenu n'ayant pas fait usage de la faculté qui lui était offerte par les articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415-1, L 466, L 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, DE L'ARTICLE R 40-7° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 25 DU CODE

mars 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Union diffusion, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

    Articles 417 et seq. of the Civil Code ( Kodeks cywilny ) provide for the State’s liability in tort.

5 § 1 pour demander - au titre de l’article 417 du Code civil - une réparation pour les dommages ayant résulté du retard excessif, une fois terminée la procédure sur le fond.»