» prévue par l'« article 417 du Code des douanes », la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 345 et 417 du Code des douanes ; 2°)

cassation, pris de la violation des articles 399, 414, 417 du Code des douanes, 111-3, 111-4, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code

G... un procès-verbal relevant à leur encontre l'infraction d'importation en contrebande de marchandises prohibées prévue par l'article 417-2 c) du code des douanes et réprimée par l'article 414 du même

Claude ; Sur le moyen principal par lui proposé et pris de la violation des articles 59, 60, 153, 154, 177, 179 du Code pénal, 412, 426 § 3, 414, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

415-1 du code des douanes ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon le second de ces textes, pour l'application du premier, les fonds sont présumés être le produit direct ou indirect d'un délit prévu

complet paiement de celles-ci ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627, L. 627-5 du Code de la santé publique, 414, 417, 418 du

de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 6, 444, 446, 513, 591 et 593 du Code de

38, 342, 414, 417, 418, 420, 421 et 422 du Code des douanes, 429 et 431 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter

[Y] et la société [1] ont été cités devant le tribunal de police en vue de l'application des sanctions fiscales des articles 411§1 et 412 2° du code des douanes et que cette administration était représentée

; qu'en effet, les dispositions des articles 215 et suivants, 392 et suivants, 414 et 419 du Code des douanes disposent que toute personne détentrice de marchandises de fraude interdites d'importation

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-8 et 132-19 du code pénal, 38, 215, 215 bis, 343, 369, 392, 414, 419, 432 bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, préliminaire, 520, 591

36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et 2 du règlement communautaire n 2340/90 du 8 août 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

38, 412, 414, 426 et 417 du Code des douanes, 7 et 9, 466, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

amende en application de l'article 415 du code des douanes en répression de l'infraction de blanchiment douanier, après avoir recherché la somme sur laquelle a porté l'infraction et fixé en conséquence

343 et 414 du code des douanes ; 2°/ que les confiscations douanières ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire ; qu'en excluant toute « affectation à la douane des objets saisis par celle-ci

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, en limitant toutefois la solidarité de X... à 1 356 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 215, 417-1, 414, 419-2, 437, 438 du

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis