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18 918 résultats pour « article 43 consacre l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbf5

Cassation

13 décembre 1979

13 décembre 1979

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00440

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

du salarié à l'égard de la Caisse primaire d'assurance maladie doit bien, en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 43 de la convention collective applicable qui prévoit ce paiement "en

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f3d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3, d, de la Convention européenne des droits de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00913

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00914

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 04 Octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100490

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

Y... à lui payer, à titre de prestation compensatoire, un capital limité à 10 000 euros en application de l'article 274 du code civil et de l'avoir déboutée de ses autres demandes ; Attendu, d'abord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110222

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300694

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

qui seule peut garantir une jouissance paisible compatible avec une occupation bourgeoise de l'immeuble, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales des ses constatations et a violé les articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[H] [B] au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel,

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1887282-3022071

Admin. suprême

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Elle invoquait l’article 10 et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00600

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

qu'il résulte de ces énonciations que la commande portait sur quatre parutions d'un prix unitaire de 9 000 euros HT, soit 10 764 euros TTC ; que si le prix global des quatre parutions, d'un montant de 43

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3115675-3452177

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), il se plaignait de ce qu’une audience devant la chambre administrative indépendante – et consacrée à la procédure dont il faisait l’objet faute

Source officielle
CC

comm

6137242fcd58014677413515

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les déclarations de créances et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... en sa qualité de représentant des créanciers la somme de 900 euros au titre de l'article

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007869866

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

concours mentionnés aux articles 6-3 et 6-4 sont nommés pour une période probatoire d'un an, à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission statutaire ... mentionnée à l'article 25, ... soit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02916

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

D... est entré en contact avec M.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420bd3

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

222-43 du Code pénal ; Attendu que, pour refuser de faire bénéficier le prévenu, déclaré coupable d'infractions aux articles 222-36 et 222-37 du Code pénal, de la réduction de moitié de la peine maximale

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c475d8

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

l'Armée française, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1996) d'avoir refusé de lui reconnaître le bénéfice de la conservation de la nationalité française, par une fausse application de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455791.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Cette disposition a été transposée en droit interne par l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 qui a donné au II de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1126JUD001386788

Admin. suprême

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427315

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

qu'il avait déjà eu contact avec ce navire.

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