AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b89ba5988459c4fbf5
13 décembre 1979
13 décembre 1979
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellePage 5 sur 946
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00440
5 mars 2014
5 mars 2014
du salarié à l'égard de la Caisse primaire d'assurance maladie doit bien, en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 43 de la convention collective applicable qui prévoit ce paiement "en
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