, LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE DOIT ETRE ASSUREE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR D'APPEL ET QU'AINSI AURAIENT ETE VIOLEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ciaprès annexé : Attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions de l'article

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame SAUVE Florence Greffier : Madame FLIS Christelle DÉBATS : Audience publique du : 04 mars 2024 Après que les formalités des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code

L. 952-1, L. 212-2, R. 952-1 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau code de procédure civile, les constatations afférentes à la régularité

FORME COLLEGIALE ET QUE DANS LA PRESENTE INSTANCE DISPENSEE D'AVOCAT, CET AVIS N'A PAS ETE ADRESSE A LA SOCIETE BATI SERVICE PAR LETTRE RECOMMANDEE, NI MEME A SON AVOCAT; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE

la nullité de la sentence qui en résulterait étant absolue et d'ordre public, les parties n'auraient pu y renoncer lors de la signature du protocole, de sorte que la Cour d'appel aurait violé les articles

peut être présentée au juge des tutelles par les personnes énumérées par l'article 430 du même code, à savoir " la personne qu'il y a lieu de protéger ou, selon le cas, par son conjoint, le partenaire

945-1 du même code ; Mais attendu que l'arrêt mentionnant que les débats ont eu lieu à l'audience conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, et la preuve

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430, ALINEA 2, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X..., EDUCATRICE AU SERVICE DE M.

Van X..., notaire, avait sanctionné celui-ci de la peine de l'interdiction temporaire pendant une durée de quinze mois ; Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du nouveau Code de

Grenoble, 14 mai 1985), d'avoir été rendu par un seul magistrat, alors qu'en toutes matières les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

rapporteur a entendu les avoués et avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries et la preuve d'une contestation afférente à la régularité de ces débats, présentée dans les conditions prévues par l'article

Christophe X..., demeurant ..., à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Par ailleurs, la conclusion de la cour de cassation selon laquelle les motifs de nullité n’avaient pas été étayés de manière suffisante au sens de l’article 430, alinéa 2, du code de procédure pénale du

du code de travail dès lors que l’employeur avait connaissance des faits litigieux depuis plus de deux mois, de sorte que l’engagement de poursuites disciplinaires est prescrit ; - elle méconnait l’article

octobre 2017 était manifestement erronée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur formé à l'encontre de l'arrêt du 25 octobre 2017 : Vu les articles

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447, 458 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 412-1 du Code de l'organisation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 430 ET 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 512-8, R. 512-9 ET R. 512-10 DU CODE DU TRAVAIL, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Durand, 47000 Agen, mandataire judiciaire de la société à responsabilité limitée Agen composites, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation