D'après le droit interne applicable en l'espèce, aux termes de l'article 438 § 1 du code de procédure pénale, «   le prévenu peut demander, avec l'accord du parquet, que le procès soit

As to the lack of an oral hearing, the Government submitted that it would have been open to the applicant to request an oral hearing before the Court of Cassation in application of Article 438 of the Code

    Par un jugement du 16 février 1993, le tribunal de Milan, suivant la procédure abrégée («   giudizio abbreviato   ») prévue par les articles   438 et suivants du code de procédure

En outre, l'ordonnance présidentielle en date du 28 octobre 2020 est régulière pour avoir respecté les dispositions des articles 720 et suivants du code civil, celles de l'article 438 du même code n'étant

Le droit et la pratique internes pertinents La procédure abrégée est réglementée par les articles 438 à 443 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Moreover, by virtue of Article 438 of the Russian Code of Criminal Procedure on 6   July 2006 the court appointed lawyer M.... to act as in the [applicant’s] interests and he took part in the hearing

    Le droit interne pertinent La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

    Le 16   juillet 1996, la cour de cassation invita les parties à faire savoir si elles sollicitaient leur audition ou désiraient plaider, conformément à l’article 438 § 2 du Code de procédure

    Le 16   juillet 1996, la cour de cassation invita les parties à faire savoir si elles sollicitaient leur audition ou désiraient plaider, conformément à l’article 438 § 2 du Code de procédure

Article 438 "If there are sufficient reasons for presuming that the conditions in [Article] 21 (2) ... of the Criminal Code are fulfilled, and if reasons for detention (Article 180 (2) and (7)) exist,

Article 433.

    The summary procedure is governed by Articles 438 and 441 to 443 of the CCP.

          Sans doute l'article 438 du Code de procédure pénale vaudois prévoit-il que "la Cour de cassation statue en séance publique".

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 à 443 du CPP.

    Le 16   juillet 1996, la cour de cassation invita les parties à faire savoir si elles sollicitaient leur audition ou désiraient plaider, conformément à l’article 438 § 2 du Code de procédure

The Procureur-Generaal informs the appellant at least eight days in advance of the date of the hearing (Article 437, para (1));   5.

    The applicant subsequently requested, through the intermediary of his lawyer, adoption of the summary procedure ( giudizio abbreviato ) provided for in Articles 438 to 443 of the Code of

SRL demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et de: 'juger que le droit allemand est applicable, que l'action de la société Pramac Europe est prescrite par application des dispositions de l'article

    Le droit interne pertinent La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.