Sur le premier moyen, pris de la violation des articles R. 516-0 du Code du travail et 837 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société

Y... secrétaire», d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, le tribunal a violé les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions

Z..., élève avocat, avait participé au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447 et 448 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que l'avocat

judiciaire de la société Serbat, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mme Laissac" alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le greffier a assisté au délibéré des magistrats du siège, en sorte que l'arrêt a été rendu en violation des articles

participé au délibéré ; que la cour d'appel ne pouvait donc valablement délibérer en l'absence de l'un des magistrats devant lesquels l'affaire avait été débattue ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

, greffier, alors, selon le pourvoi, que les délibérations des juges sont secrètes; que l'arrêt dont les mentions révèlent qu'il a été délibéré en présence du greffier a été rendu en violation des articles

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

D...) ; alors qu'aux termes de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que cette disposition est prescrite à

plaidoirie et participé au délibéré ; que l'arrêt qui ne permet pas de connaître le nom des magistrats qui ont connu de l'ensemble des débats et en ont valablement délibéré, a été rendu en violation des articles

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LES MAGISTRATS DEVANT QUI L'AFFAIRE

Bouyssic, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen : Vu l'article 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient aux juges devant

X..., Mme Delaude, conseillers et Mme Artisien, greffier, alors qu'en indiquant que le greffier avait participé au délibéré secret des magistrats, la cour d'appel aurait violé les articles 447, 448 et

déposé à l'audience, à l'appui de ses arguments et moyens l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elle considère comme nécessaires au soutien de ses prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

demeurant ensemble 10210 Lantages, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Toulouse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Jules Ferry, 88107 Saint-Dié, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article