Situations d'exclusion A partir des résultats de l'évaluation des risques réalisée conformément aux articles R. 4412-5 et R. 4412-61 du code du travail, l'employeur détermine si les conditions d'exposition du travailleur correspondent à l'une ou plusieurs

Article Annexe IV

Code inconnu

Les valeurs de pertes de charge du projet moins les pertes de charge des filtres du projet situés dans le conduit de soufflage sont prises au maximum égales à : 500 en soufflage ; 450 en extraction.

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

Sont constatées et poursuivies dans les conditions fixées aux articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés ci-dessus. II.

Article 5

Code inconnu

Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d'avoir commis au delà de la mer territoriale française l'infraction de participation à une association de malfaiteurs prévue à l'article 450-1 du code pénal, lorsque

Article L470-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 54

Code de commerce

. – Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.

Article Etat D

Code inconnu

(Article 53 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Aides à l'acquisition de véhicules propres 347 000 000 347 000 000 Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 320 000 000 320

Article 228-2.09

Code inconnu

A bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, ces hauteurs doivent être respectivement de 760 millimètres et de 450 millimètres.

Article 82

Code inconnu

. - Sans préjudice du III du présent article, les unités de fusion reconstruites après le 1er janvier 2005 devront respecter les dispositions des titres VI et VII du présent arrêté à l'exception de l'article 45 et à l'exception des unités de fusion de

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du

Article 706-74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 15

Code de procédure pénale

-Le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52,704,705,706-42 et

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

222-52 à 222-54,222-56 à 222-59,322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ainsi qu'aux articles L. 317-2 et L. 317-7 du code de la sécurité intérieure ;

Article 245-2.03

Code inconnu

Pour assurer le maintien, une des solutions suivantes est retenue, pour chaque personne : -une prise de main conforme au point IV du présent article, plus un appui-corps ; -deux prises de main conformes au point IV du présent article permettant l'accrochage

Article ÉTAT B

Code inconnu

(Article 9 de la loi) (En euros) MISSION/PROGRAMMES AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 4 000 4 000 Diplomatie culturelle et d'influence 4 000 4 000 Administration générale et territoriale de l'Etat

Article Annexe

Code inconnu

19 950 1 600 21 550 10 AUBE 38 900 3 200 42 100 11 AUDE 284 900 23 100 308 000 12 AVEYRON 96 550 7 800 104 350 13 BOUCHES-DU-RHÔNE 207 800 16 800 224 600 14 CALVADOS 57 100 4 600 61 700 15 CANTAL 55 950 4 500 60 450

Article D211-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code de l'environnement

maritime ; 4° Les élevages comportant plusieurs espèces animales logées sur un même site réunissant les deux conditions suivantes : a) La somme des quotients effectif/ seuil, pour chaque catégorie d'animal par référence au tableau annexé au présent article

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

Les agents sont reclassés dans l'emploi d'ouvrier professionnel de 1ère catégorie en faisant application des articles R. 414-10 et R. 414-11 du code des communes.

Article 223 a-II-2/12

Code inconnu

Dans le cas des conduits de ventilation, les articles 223a-II-2/25.2.2b et 223a-II-2/25.3 s'appliquent.

Article Annexe 1

Code inconnu

Article 5 Les structures définies à l'article 2 bénéficient d'une rémunération forfaitaire en contrepartie du respect des engagements et de l'atteinte des objectifs décrits aux articles 3 et 4. 5.1.

Article 1

Code inconnu

Les montants maximaux attribuables mentionnés aux articles R. 245-37 et R. 245-39 du code de l'action sociale et des familles sont les suivants : 1° Pour l'élément mentionné au 1° de l'article L. 245-3, le montant mensuel maximal est égal au tarif horaire

Article R950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

Code de commerce

Article R. 123-60 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 Article R. 123-61 à R. 123-67 Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007 Article R. 123-68 Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 Article R. 123-69 Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 Articles

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