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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101276
6 novembre 2013
6 novembre 2013
DU CALVADOS, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale et des familles, conformément à l'article 450 du Code Civil ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100666
26 juin 2013
26 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2407461_20250219
19 février 2025
19 février 2025
l'article 450 du code civil, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, ne pourrait pas être désigné
Source officielleJAF
697daf28cdc6046d475d0954
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile ; Dit les dépens seront à la charge de Monsieur [A] [V], et seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile ; Dit qu'en application de l'article
Source officielleJAF
69d0025ecdc6046d47046c70
2 avril 2026
2 avril 2026
450 du Code Civil, et en premier ressort, Vu l’Ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 19 janvier 2023, Vu les Ordonnances du juge de la mise en état, statuant sur incident, en
Source officielleCour d'Appel
6253cc6abd3db21cbdd90076
21 décembre 2012
21 décembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aba
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil, le juge ne désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L 471-2 du code de l'action sociale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110149
10 février 2021
10 février 2021
K... en qualité de tuteur, mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471·2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c98
12 novembre 2013
12 novembre 2013
S'agissant du choix du curateur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme curateur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110403
26 juin 2019
26 juin 2019
sociale et des familles, conformément à l'article 450 du Code civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code civil devront être arrêtés au 31 décembre de chaque année et transmis au plus tard
Source officielleJAF
69d0024ccdc6046d47046b74
2 avril 2026
2 avril 2026
841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; DIT que si un acte de partage amiable est établi en application des dispositions de l’article 842 du code civil, le notaire en informera la juridiction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110307
15 mai 2018
15 mai 2018
articles 448 et 449 du code civil, il convient de nommer à ladite personne un mandataire judiciaire en application de l'article 450 du code civil ; Il convient dans l'intérêt de la personne à protéger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100226
6 mars 2019
6 mars 2019
des familles et l'article 450 du code civil ;qu'en application de l'article 472 du Code civil, il apparaît opportun d'investir le curateur des pouvoirs renforcés énumérés au dispositif ; que les comptes
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad1
16 juin 2015
16 juin 2015
Aux termes de l'article 450 du Code civil, un mandataire à la protection des majeurs ne peut être désigné comme tuteur que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut l'assumer, sauf cause
Source officielleCour d'Appel
6253cd1dbd3db21cbdd924a4
2 juin 2015
2 juin 2015
Si aux termes de l'article 450 du Code civil, ce n'est que lorsqu'aucun membre de la famille, ni aucun proche, ne peut assumer la tutelle que le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection
Source officielleJAF
6a19d6c1cdc6046d47682e17
26 mai 2026
26 mai 2026
la République) ; RAPPELLE qu'au regard de l'article 373-2-2 II du code civil et de l'article 582-1 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent solliciter la caisse d'allocations familiales ou
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe08
9 novembre 2012
9 novembre 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c67
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Ce n'est que lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la tutelle que le juge, selon les dispositions de l'article 450 du Code civil désigne un mandataire judiciaire à la protection
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110261
17 avril 2019
17 avril 2019
449 du code civil qu'à défaut de désignation anticipée faite par la personne à protéger en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer, comme curateur ou tuteur, un parent
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aaa
10 novembre 2015
10 novembre 2015
433 alinéa 2 du code civil.
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