450 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 450 du code civil, le moyen ne tend, en réalité, qu'à contester l'appréciation

L 471-2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du Code Civil ; que les comptes prévus par l'article 510 du Code Civil devront être remis le 18 Octobre

Y... en qualité d'unique mandataire et à solliciter la désignation de Me D... en qualité de curateur aux seuls biens de Mme C... qui sont situés en Grèce ; que cependant, l'article 450 du code civil pose

471-2 du code de l'action sociale et des familles conformément à l'article 450 du code civil ; ALORS, D'UNE PART QU'en se bornant à affirmer qu'il résultait des pièces de la procédure que M.

Notifications le : ARRET -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article 450 du code civil impose que le tuteur administre les biens du mineur en bon père de famille , mais le tuteur doit effectuer une gestion en bon père de famille qui va au delà de la simple conservation

CHARGER DE LA GARDE DES PUPILLES UNE AUTRE PERSONNE QUE LE TUTEUR ET QUE LA DELIBERATION DU 21 JANVIER 1960 CONCERNANT EXCLUSIVEMENT LA GARDE DES MINEURS NE POUVAIT ETRE ANNULEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE

le : ARRET -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

l'administrateur sous contrôle judiciaire peut faire seul, sans autorisation du juge des tutelles ; qu'ainsi le tribunal de grande instance a violé les articles 389-6, 456, 457, 495 et 497 du Code civil

L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles, en qualité de tuteur conformément à l'article 450 du code civil ; ALORS QUE le juge ne peut désigner comme tuteur un mandataire judiciaire à la protection

450 du Code Civil, et en premier ressort, Vu l’Ordonnance de Mesures Provisoires du 3 juillet 2025, Vu l’Ordonnance de clôture en date du 15 décembre 2025, Dit que le juge français est compétent pour

4.000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [F], et seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile

A l'audience du 12 novembre 2015 à laquelle l'affaire a été appelée, Mme Yvonne X..., comparante en personne, a sollicité la désignation de sa fille Martine Z... comme curatrice.

premier juge ne reflète pas la réalité, Monsieur Didier X... ne conteste aucune des dispositions déférées et notamment pas la désignation de Madame Nicole Y... en qualité de tutrice, conformément à l'article

SUR CE : Il ressort de l'article 1245 du code de procédure civile que la présente procédure est orale.

2025, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code Civil, de Monsieur [B], [U], [Z] [V], né le [Date naissance 2] 1987, à [Localité

leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Sur le choix du curateur : Aux termes de l'article 450 du Code civil lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des dispositions de l'article 450 du Code civil " lorsqu'aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire

Guy X... né en 1922 pour une durée de 120 mois, et a désigné l'UDAF 22, inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs comme tutrice en remplacement de M. Patrick X....