, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des termes de l'acte notarié que la somme de 200 000 francs avait été déposée entre

1134 du Code civil et la loi Evin ; 2 ) que l'article 2 du contrat d'assurance stipulait que "les remboursements faisant l'objet de la garantie... cessent en tout état de cause, au plus tard à la cessation

d'application l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les époux X... n'établissent pas l'existence d'une faute qui aurait été commise par les époux Y... et qui puisse être

1353 du Code civil et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une proposition du représentant des créanciers n'emporte en elle-même aucune conséquence, contrairement à la décision

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

le contraire la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 / que la contractualisation du lieu de travail peut encore résulter d'une disposition en ce

815-17 du Code civil ; Mais attendu qu'en sa qualité de créancière de l'indivision successorale, la banque, qui n'était pas concernée par la division des dettes, était recevable, par application de

M... n'était pas justifiée par un objectif légitime, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que, dans la région de Corse où exerçait

et de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-

1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article 46 du code

, - CONDAMNER Monsieur [U] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

d'application, violé l'alinéa 2 de l'article R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 145-23 du code de commerce : 6.

1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

42 et 46 du nouveau Code de procédure civile et 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que les dispositions de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 sont

à ces conclusions, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Veillard, SELARL Racine, avocat au barreau de Nantes, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile - signé par M.

1382 du Code civil par refus d'application ; alors, en outre, que le banquier qui met fin à son concours doit respecter un délai de préavis suffisant pour permettre à l'entreprise bénéficiaire de trouver