constitué par la Caisse primaire d’Assurance Maladie de [Localité 2] [Localité 3] conformément aux dispositions de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, ° Procéder comme il est dit à l'article

462 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'en a pas été fait état dans le dispositif, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la

quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, 50 sexiès b, 50 sexiès g et 50 sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, "

4 du code de procédure civile et L. 4614-12 (ancien article L. 236-9) du code du travail ; 6°/ que, selon de l'article L. 4614-12 du code du travail, ce n'est qu'au cas où un risque grave est constaté

10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, alinéa 1, 512, 592 du Code de procédure

moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384-5 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt infirmatif

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 4.

L. 4612-2, L.4614-12, L. 4612-8 et L. 4614-10 et suivants du code du travail, R. 4614-5-2 et 3 du code du travail, R. 4614-18 du code du travail, 564, 808 et 809 du code de procédure civile, de : -

pendant 5 ans et 40 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 461 et 382 du Code

d'Issoudun, 31 octobre 1991) d'avoir rectifié sa précédente décision du 16 novembre 1989 sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'en ajoutant au

de [D] [I] [O] épouse [H] a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 27 janvier 2026 par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.

462, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que ne constitue par une erreur ou une omission matérielle, mais une omission de statuer, l'absence, dans le dispositif, d'une

le document ayant consigné la première constatation médicale devait figurer au dossier, les juges du fond ont ajouté aux exigences légales et violé les articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 161-4-1 du code

461, 462 et 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351 du code civil, devenu 1355.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 464 et 465 du code des douanes, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de

700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [3] et