qu'ayant comparu, n'a pas accompli les actes de procédure requis, La partie défenderesse, seule présente à l'audience, a sollicité la déclaration de caducité de la citation, En conséquence, Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 469 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE M X..., QUI AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS

demandeur, invoquant le défaut de prise en compte par la cour d'appel de justifications susceptibles d'autoriser une dispense du permis ; Attendu qu'alors même que les cas ou conditions définis par les articles

469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant les dispositions de l'alinéa premier de l'article 464, le tribunal peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, (...) le dispenser de peine, (...). / La

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les juges

contrairement au grief allégué au moyen, a, sans dénaturer le contrat, justifié sa décision ; Que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 A 27 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'absence du dépôt, au greffe de la chambre d'accusation, de la requête prévue par ces articles, ce pourvoi est dépourvu d'effet suspensif ;

Le jugement sera rendu contradictoirement en application de l’article 469 du code civil.

[G] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux entiers dépens.

Cependant, aux termes de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 469-1, 469-3, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges

309 du Code pénal, 469-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et violences volontaires sur

vulnérable, de lui pratiquer une fellation ; "alors, d'une part, que la juridiction du jugement, saisie en l'espèce avant le 1er octobre 2004 et à laquelle ne s'appliquent que les dispositions de l'article

l'action civile ; qu'un pourvoi a été formé par X... le 8 janvier 1986 ; Attendu que ce pourvoi déclaré plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt en méconnaissance des prescriptions de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 357 du Code pénal : " en ce que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément

A ASSIGNE DAGUCHE ET LA SOCIETE IDEAL STANDARD PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 5] [Localité 4] [XXXXXXXX01] N° RG 25/00004 - N° Portalis DBZA-W-B7J-E7SP Minute n° 26-09 CADUCITE Du : 09 janvier 2026 JUGEMENT DE CADUCITÉ (Articles