Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si la défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, un jugement sera rendu à leur encontre. Il sera qualifié de réputé contradictoire.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

6 du Code de la Convention européenne des droits de l'homme, a écartée à bon droit, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 472 du Code de

Le moyen est pris de la violation de l'article 472 du code de procédure pénale. 7.

» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction

R... et associes, à chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que selon les prévenus, l'action de Mme I... serait abusive et téméraire,

de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens de l'action civile.

de l'article 472 du Code de Procédure Pénale, outre les dépens de l'action civile.

S. fondée sur l'article 472 du Code de procédure pénale, après avoir débouté cette dernière de sa demande en dommages et intèrêts au motif qu'il n'était pas établi que G. ait agi avec une mauvaise foi

qu'en se bornant à affirmer que l'obligation du paiement des salaires et congés payés est incontestable et que l'employeur défaillant ne conteste pas les demandes, le conseil de prud'hommes a violé l'article

correctionnelle, en date du 14 novembre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques Z... du chef de faux et usage de faux, et l'a condamnée à des dommages-intérêts en application de l'article

liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et de pratique anticoncurrentielle, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

COUR, Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur les deux moyens de cassation réunis (sans intérêt) ; Mais sur le moyen pris d'office de la violation des articles

les circonstances justifiant que la mesure réclamée ne soit pas prise contradictoirement quand il lui appartenait de vérifier la pertinence de la motivation du premier juge, la cour d'appel a violé l'article

de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 472 de l'accord d'entreprise, " en cas de mutation pour nécessité de service,... dans

En application de l'article 472 du code de procédure civile « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du

à Jacques Z..., sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale, la somme de 50 000 francs ; "aux motifs propres que le fait que les parties civiles se soient désistées par lettre du

472, 515 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian X... pour constitution de partie civile abusive à verser un franc au titre de l'article 472 du Code de