Pascal, 15. 671, 76 € outre 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP, * D... Annie, 610 € outre 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP, * P...

alloué à diverses parties civiles des indemnités au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors qu'il résulte de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, qu'à partir du règlement

au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que M.

Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 11.

475-1, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie d'assurances AGF à payer à Robert Y... une indemnité de 80 000 FCP au titre de l'article 475-1 du

attaqué a refusé de faire droit à la demande de la CPAM de la Gironde, partie intervenante intimée, tendant à ce que lui soit allouée la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article

une indemnité supplémentaire de 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la condamnation prévue par l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne peut

] solidairement responsables de son préjudice et les a condamnés à lui payer la somme de 1 000 000 euros en réparation de son préjudice matériel, et in solidum la somme de 30 000 euros au titre de l'article

sur ce fondement, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que les condamnations solidaires, y compris au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, doivent

Marie Jeanne à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, a réservé les dépens a déclaré la constitution de partie civile de G...

Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a déclaré la condamnée responsable des préjudices de la partie civile, l’a condamnée à lui payer 953 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code

X... outre intérêts au taux légal et à celle de 1 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale" ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la Mutuelle Générale Assurances, en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, à payer à Mme Y..

[U] [P] la somme de 1 200 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en remboursement des frais non remboursés par l'Etat exposés en première instance et en appel, alors :

d'autre part, que les frais exposés par la partie civile et non payés par l'Etat ne peuvent donner lieu à recours que dans le cas où l'auteur de l'infraction a été condamné à les payer en application de l'article

la somme de 12 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, outre la somme de 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; - à

d'assurance maladie de la Gironde, partie intervenante intimée, tendant à ce qu'il soit alloué la somme de 1 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

475-1 du Code de procédure pénale, - condamné Brice Y... à payer à Paul A... : * la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, * la somme de 150 euros en application de l'article 475-1 du

Réponse de la Cour Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale : 10.