SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 475 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA LOI REDUIT LA DUREE D'UNE PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION

des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

usé de l'action en réparation civile ouverte par l'article 91 du Code de procédure pénale, ne peut être tenue du paiement des frais non recouvrables, prévu par l'article 475-1 du Code de procédure pénale

475-1 du code de procédure pénale, Débouté Patrick Y... de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, - Cédric FLOC'H, la somme de 30 euros à titre de dommages-intérêts, celle de 120 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que, aux termes de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul peut être condamné à paiement envers la partie civile, l'auteur

I..., partie civile, sollicite la somme de 1 000 euros en vertu de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en conséquence, il convient de lui allouer la somme de 300 euros au titre de l'article

Georges, a condamné ladite partie civile à payer à chacun d'eux la somme de 200 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 14.

55 du Code pénal, des articles 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X..., solidairement avec ses autres coprévenus, aux entiers dépens des actions civiles

intérêts légaux, sauf à déduire les provisions éventuelles déjà versées, et a condamné in solidum la SNCF et Bruno X... à payer à Carole Y... et à son fils, chacun, la somme de 2 200 euros au titre de l'article

Y..., en application de l'article 475-1 du code de procédure pénal ; que l'équité commande de condamner M.

des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale et qu'une personne condamnée pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale n'étant

475-1 du CPP * à Z...Pascal, 200 euros en réparation du préjudice vestimentaire, 1000 euros au titre du pretium doloris, 500 euros au titre de l article 475-1 du CPP LES APPELS : Appel a été interjeté

MAURAISIN à lui payer la somme de200 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 1500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

Elle fait valoir que le juge de l'exécution a fait une interprétation erronée de l'article 569 du code de procédure pénale, et estime que les sommes attribuées au titre de l'article 475-1 du code de procédure

475-1 du Code de procédure pénale, cependant que ni Bernard X..., ni la société Médisoft n'était l'auteur d'une infraction au sens de l'article 475-1 du Code de procédure pénale à l'encontre de Jean-Marie

475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réduit à 2 500 francs la somme due à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure