Pascal, 15. 671, 76 € outre 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP, * D... Annie, 610 € outre 500 € au titre de l'article 475-1 du CPP, * P...

Les juges réitérèrent la conclusion de la juridiction d’appel selon laquelle, en vertu de l’article 81   §   3 du CPP et de l’article 442 du code de procédure civile («   CPC   » &#

700 du CPC.

* Condamner la SARL CIA TP à payer à la SA BPI France la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Franck BENHAMOU Rappel des faits : La société TISSAGE DE FRANCE exerce une activité de tissage et de fabrication d'articles textiles.

    Le droit interne pertinent L’article 521 §§ 1 et 2 du CPP se lit comme suit   : «   1.

[E] [F] Ordonnance du CME du 26.03.2025 : déclare irrecevables les conclusions déposées par l'intimé en application de l'article 911 du CPC SG/IM Demande en paiement du prix ou tendant à

462 du CPC).

485 du CPP modifié par la loi du 30.12.1985 le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit a été lu par Mme le Président.

659 du CPC.

La société MALECOT POIRIER demande donc au Tribunal de condamner le GAEC du Moulin à lui payer : 6 164,86 € au titre du principal, des intérêts de retard calculés à 1,5 fois le taux légal, 480 € au

- prime ITE sur 105 mois soit : 8003,10 € - dommages intérêts pour préjudice subi : 4 000 € - article 700 du CPC :1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de

... 93200 ST DENIS représentée par Me Jean Marc MARTINVALET, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

[N] à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et au entiers dépens.

1843-4 du Code civil, Vu les articles 48, 481-1, 700, 876-1, 1448 et 1506 du Code de procédure civile, Recevoir la société TIMET EUROPE LIMITED en ses demandes, fins et prétentions, et l'y déclarant

    Le CPC prévoit également, à son article 483 § 2, que les décisions prononcées en appel, dans des litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas 500   000   lei   roumains

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente