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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème Chambre
66b123e1df1f5828383513ce
11 juillet 2024
11 juillet 2024
respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette deviendra exigible, - rappeler que selon les dispositions de l’article
Source officielle8ème Chambre
67817e856d34da2cbdcdc11c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officiellesoc
61372688cd580146774264ce
7 mai 2002
7 mai 2002
sous couvert d'interprétation, qu'il y avait lieu de calculer le tarif moyen des salariés de l'atelier en se référant uniquement à ceux qui effectuaient le même travail, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c45905
13 novembre 1991
13 novembre 1991
en nullité ne pouvait aboutir qu'à l'anéantissement de la clause relative à la prestation compensatoire et ainsi à une révision prohibée de la convention, la cour d'appel aurait à nouveau violé les articles
Source officielleciv2
60794bb39ba5988459c43a7e
27 janvier 1988
27 janvier 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 481, alinéa 1, et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, dès son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01857
6 novembre 2008
6 novembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 462, 481 et 561 du code de procédure civile ; Attendu,
Source officielle8ème Chambre
67817e896d34da2cbdcdc164
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67817e8a6d34da2cbdcdc178
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
66b123e4df1f582838351431
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
66b123e5df1f582838351458
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielle8ème Chambre
67817e8d6d34da2cbdcdc241
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.
Source officielleCharges de copropriété
6786b8dcdf5b5c7d10ca5a7e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
DUNG [Adresse 1] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Frédérique
Source officielleCharges de copropriété
6802993c7195250be0ae1b84
8 avril 2025
8 avril 2025
représenté par Maître François COLLANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0244 DÉFENDEUR Monsieur [N] [D] [Adresse 2] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles
Source officielle8ème Chambre
68eff2f3c07170de10e50abd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demeurant [Adresse 3] comparante DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre
6a21097ccdc6046d4708e146
3 juin 2026
3 juin 2026
Il doit également être rappelé qu'en matière de procédure accélérée au fond, le délai d'appel est de 15 jours (article 481-1 du CP.C.) et qu'en l'espèce, le jugement dont appel a été signifié à la personne
Source officielleProcédure accélérée fond
66158c41db5098996d5b6eb4
9 avril 2024
9 avril 2024
[O] [S], Mme [M] [S]et Mme [X] [J] devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 481 et suivants du code de procédure civile
Source officielleCh. 9 REFERES
66fdb48538de0398b521c96f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
devant la formation collégiale statuant selon la procédure accélérée au fond , Monsieur [M] [N] affirme que cette possibilité serait offerte au président du tribunal judiciaire par les dispositions de l’article
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeaf9fbb79e8fd3d2f050
2 avril 2024
2 avril 2024
[Adresse 6] [Localité 15] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Mechtilde CARLIER, Juge, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c459eb
22 avril 1992
22 avril 1992
... au paiement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense (pourvoi n° 90-20.225) : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-20.225, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielleciv1
60794b929ba5988459c43632
3 juin 1986
3 juin 1986
grande instance d'avoir, en statuant ainsi, d'une part, méconnu l'autorité de chose jugée attachée au jugement du 16 juin 1982 ; d'autre part, d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 5 sur 2829