Sur la recevabilité de l'appel, examinée d'office après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu les articles 481 et 543 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 30 OCTOBRE 1979 CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 7 AOUT 1979, NOTIFIEE LE 17 OCTOBRE 1979, A ETE DEPOSE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE

n'avait pas assorti d'une astreinte l'ordonnance de référé du 29 mars 1996 était compétent pour prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de cette précédente décision, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 481 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGEMENT, DES SON PRONONCE, DESSAISIT LE JUGE DE LA CONTESTATION

[N] le 7 mars 2022 et que la déclaration d'appel a été formée le 29 juillet 2022, à l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article 481-1 du code de procédure civile.

L. 223-27 et R. 223-20 du Code de commerce Vu l'article 481-1 du Code de procédure civile DESIGNER tel mandataire ad hoc qu'il lui plaira avec la mission suivante : SE FAIRE REMETTRE par Monsieur [M

respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette deviendra exigible, - rappeler que selon les dispositions de l’article

sous couvert d'interprétation, qu'il y avait lieu de calculer le tarif moyen des salariés de l'atelier en se référant uniquement à ceux qui effectuaient le même travail, la cour d'appel a violé les articles

acte de commissaire de justice du 6 janvier 2026 Madame [K] [G] épouse [M] devant le président du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne selon procédure accélérée au fond sur le fondement des articles

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

en nullité ne pouvait aboutir qu'à l'anéantissement de la clause relative à la prestation compensatoire et ainsi à une révision prohibée de la convention, la cour d'appel aurait à nouveau violé les articles

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 481, alinéa 1, et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement, dès son

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 462, 481 et 561 du code de procédure civile ; Attendu,

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

- rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

DUNG [Adresse 1] [Localité 5] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Madame Frédérique

représenté par Maître François COLLANGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0244 DÉFENDEUR Monsieur [N] [D] [Adresse 2] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles