moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble, du défaut de motifs ; Attendu

de procédure pénale ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours dont 8 jours avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HERMAN X..., contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 23 juin 1994, qui, pour infraction au Code

485 et 543 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale applicable devant les tribunaux de police en vertu de l'article 543 du

peine principale, à 3 mois de suspension du permis de conduire ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Les moyens

58-1 DU CODE PENAL ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ORDONNENT LA TUTELLE PENALE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 592, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

485, dernier alinéa, et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'indique pas qu'il ait été lu à l'audience par l'un des magistrats qui en a délibéré" ; Attendu qu'il résulte

485, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au

et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

592 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les débats ont eu lieu devant les mêmes magistrats que ceux qui ont

16 novembre 1998, qui, pour franchissement de ligne continue, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L 480-5 et R 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'art, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont cru devoir

700 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de quinze jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 72-784

alors qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale, le dispositif énonce les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables ou responsables ; que le jugement confirmé par