14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 4, 49, 50 et 59 de la convention du conseil de l'Europe pour la prévention et la lutte

    Le 24 mai 2013, en vertu de l’article   49 §§   4 et 7 de la loi relative à l’Assemblée, le président présenta une proposition tendant à infliger à M.

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 4.

Aux termes de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 4.

Aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie

5, 20, 33, et 49 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

X... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie pour le paiement des sommes dues au titre de ses emprunts, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L. 214

Mme M... fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie pour le paiement des sommes dues au titre de ses emprunts, alors « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 214-46, L. 214-49-4 et L.

Civil, et de l'article 49 de la Loi du 24 Juillet 1966, en raison du dépassement de l'objet social, et que la Banque doit être assimilée à un tiers de mauvaise foi, qui ne poursuivait que son propre

Civil, et de l'article 49 de la Loi du 24 Juillet 1966, en raison du dépassement de l'objet social, et que la Banque doit être assimilée à un tiers de mauvaise foi, qui ne poursuivait que son propre

et 802 du Code de procédure pénale, 121-3, alinéa 2, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1er, 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits

23 L de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction alors applicable : " Sont dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts : / 1° Les contrats de prêts

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L. 230-4 du code du travail

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 2-4, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'article 1er du décret

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail

Pinheiro Farinha et Pekkanen, empêchés (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement).   4.    Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

La deuxième composante du principe ne bis in idem n’existant pas en l’espèce ( Mihalache , précité, § 49), l’article 4 du Protocole n o 7 n’est pas applicable. 19.

octobre à 10 heures 49 alors que la notification des droits avait été faite à 8 heures 41 et l'audition à 8 heures 49 ; que, cependant, il n'y a lieu d'annuler que le procès-verbal d'audition en garde