Dans ses dernières conclusions remises le 17 novembre 2020, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 815-6, 826 et 2044 du code civil, 502, 492-1, 485 à 487, 490, 1530 et 1541 du code de procédure

865 au code de procédure civile le non de l'article 493 du code de procédure civile, visé dans l'ordonnance, qui ne lui est pas applicable ; que dans ces conditions, en rendant son ordonnance le 16/01

Aux termes de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Antoinette X..., veuve Y..., est décédée le 30 mai 1999 laissant, notamment, comme

1383 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes des articles 493 et 509 du Code civil, l'ouverture d'une curatelle peut être prononcée à la requête des descendants de la personne qu'il y a lieu de

494, 495 à 498 et 145 du code de procédure civile, ceux-ci ne sont pas prévus à peine de nullité, les termes de la requête "aux fins d'identification du titulaire d'une adresse IP (article L34-1 du code

posées par l'article 493 du code de procédure civile ; qu'il résulte tant de la jurisprudence que des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, que le juge qui prétend

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

Z... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la demande présentée au juge des référés par Mme Y... ne remplissait pas la condition d'urgence requise par l'article 493 du Code de procédure civile

en considérant qu'une tutelle devait être ouverte ; qu'en conséquence un recours contre cette décision était recevable de sorte qu'en décidant le contraire les juges du second degré ont violé les articles

N'AURAIT PU VALABLEMENT ETRE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN, FAUTE D'AVOIR PRETE SERMENT DANS LES FORMES LEGALES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL TIENT DES ARTICLES 891-3,ALINEA 2,ET 892-6 DU CODE DE PROCEDURE

493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 12.

Il résulte de l'article 493 du code de procédure civile que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de

Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal

L'ingérence est prévue par la loi, et en particulier par les articles 145, 495 et 496 du code de procédure civile. 16.

Pour ce faire, ils fondent leur demande sur les articles 100, 493, 494, 495, 496, 497, 498, 1378-1 et 1378-2 du code de procédure civile.

Saisi, en application de l'article 493 du code de procédure civile, sur requête du 27 mai 2019 de M.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 493-2 du code civil et de l'article L. 416-3 du code rural ; 2° / que tous les actes effectués au nom d'une personne en curatelle