; fluorescéine (CAS : 2321-07-5 ; EINECS : 219-031-8) et son sel disodique (Acid Yellow 73 sodium salt ; CI 45350) (CAS : 518-47-8 ; EINECS : 208-253-0) en cas d'utilisation comme substance dans les teintures capillaires. 1333 4',5'-dibromo-3'

Article 411-135

Code inconnu

“ correspondant ” pour exécuter les tâches prévues par cet article .

Article 5

Code inconnu

5. Appareillage de mesure. Il convient d'appliquer les spécifications du point 5 de l'annexe I avec, comme condition complémentaire au point 5.3, que le diamètre extérieur du microphone ne doit pas être supérieur à 13 mm.

Article unique

Code inconnu

- Code de procédure pénale Art. 706-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

La prise d'effet des conventions mentionnées aux articles L. 321-4 et L. 321-8 intervient à compter de la prise d'effet du premier bail conclu pour leur application, ce premier bail s'entendant comme le premier contrat de bail conclu par le propriétaire

Article L621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Ce décret fixe les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.

Article 13

Code inconnu

L271-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R6123-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 76

Code de la santé publique

-Est considérée comme exceptionnelle pour l'application de l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale :

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Il peut être créé : -dans chaque département, une fédération départementale dite union départementale des associations familiales, composée comme il est prévu à l'article L. 211-4 ; -au niveau national, une fédération dite union nationale des associations

Article D751-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Code rural (nouveau)

champ d'application du 2° du II de l'article L. 751-1 sont celles qui ont été élues ou désignées pour exercer, à titre bénévole, les fonctions de membre des conseils d'administration ou des comités directeurs des organismes mentionnés à l'article D. 751-5

Article 40

Code inconnu

Leur montant est de 5 % du principal de l'impôt. Le produit des centimes additionnels abonde la section de fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation pour les communes de Mayotte.

Article 18

Code inconnu

Lorsque le demandeur est dans l'impossibilité matérielle de fournir les pièces demandées mentionnées aux articles 2 à 5, 13 et 14, il présente un acte de reconnaissance ou une attestation, délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine

Article 3

Code inconnu

Les groupes d'indemnité de résidence prévus par l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont définis comme suit :

Article R355-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

Sont au moins considérés comme des événements majeurs, au sens de l'article L. 355-5, les événements présentant l'une des caractéristiques suivantes :

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique. Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code. Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.

Article 2

Code inconnu

Pour l'application du présent arrêté : a) Sont considérées comme travailleurs occasionnels les personnes qui occupent un emploi salarié agricole au sens de l'article 1er pendant une durée n'excédant pas par année civile quarante jours ouvrés consécutifs

Article L3141-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 15

Code du travail

et L. 3121-38 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-4 et par les 1° à 6° de l'article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement ; 4

Article 5

Code inconnu

Le montant de l'allocation de départ prévue à l'article 5 du décret du 10 mars 1962 susvisé est fixé comme suit :

Article R2272-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 01

Code du travail

La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de l'article R. 2272-10 est composée comme suit :

Article 10

Code inconnu

L425-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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