de transfert du même jour prévoyait bien en son article 5 une convention de forfait, lors de sa nomination aux fonctions d'auditrice le 2 novembre 2015, il était précisé que les autres clauses de son

Les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5 - la convention collective

Les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5 - la convention collective

qui attribuait expressément compétence à la juridiction de Francfort, la cour d'appel a dénaturé l'article 5 de la convention du 15 octobre 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part

MOTIFS Selon l'article 5 des conventions spéciales du contrat liant L'Auxiliaire à la SARL Valente, signé le 17 janvier 2013, le déclenchement des garanties s'effectue sur une base 'réclamation' telle

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Centre de Loisirs Étoile et la société Palm Events FZ LLC ont conclu le 1er janvier 2012 un contrat de prestations de service de communication des outils internet et numériques qui comportait en son article

2 et 5 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice de la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article

[V] [D] et la société [12] à lui régler la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

déjà des majorations de l'indemnité de licenciement à partir de 50 ans, les dispositions du présent article entreront en vigueur dans le champ d'application de cette convention collective lorsque celle-ci

Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 5.

mission de service public, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Finally, he claimed that Article 11 of the Constitution and Article 5 of Convention had been violated.

Il est stipulé que les parties sont régies par la convention et non par l’article 12 de la loi du 15 juin 2006. Selon son article 5, cette convention est conclue « pour la durée de la ligne ».

Les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale AGIRC de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5 - la convention collective

145-3, 179, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif,

    Article 5 § 3 de la Convention 23.

relative à la communication électronique (« sans le message structuré, votre enregistrement ne pourra aboutir ») ; que ce refus était conforme à l'article 5 de la convention passée avec le barreau de

    Sur la violation alléguée de l’article 5 § 2 de la Convention 40.