Sur la demande de constat de résiliation du contrat de résidence L'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que le contrat en l'espèce prévoyait de façon claire et précise que l'indemnité d'immobilisation : « sera versée au promettant et lui

-15-3-III précité ; qu'en relevant que ce chapitre II, article 3, prévoit pour ces catégories une convention de forfait horaire sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 complétée par un forfait en jours

4 du contrat d’occupation du plan d’eau « marina », au titre de l’occupation de ce plan d’eau, et que l’article 5 de ce contrat prévoit que le paiement de la taxe foncière correspond à ce même plan d’

Et elle prétend qu'est inopérant le fait que la vente soit intervenue après la fin du contrat d'agent commercial puisque l'article 5-4 du contrat prévoit expressément qu'en cas de résiliation pour quelque

, L. 132-5-3, A. 132-4, A.132-5, A. 132-8 et suivants du code des assurances ; 2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement que les entreprises

En second lieu, la société invoque un contrat signé le 5 juillet 2021 relatif à la mise en place d'une cellule d'écoute, à la demande du directeur général de l'APEI et sur les conseils de l'inspection

stipulées à l'article 9 des contrats de crédit bail conclus le 21 novembre 2019 et à l'article 10 du contrat de location conclu le 23 juillet 2020.

[T] pouvait valablement renoncer à percevoir les indemnités de logement auxquelles il pouvait prétendre à compter de sa retraite'' et que ''l'article 5 de ce contrat ne contrevient donc pas aux dispositions

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement que les entreprises

L'article 2 du contrat prévoit la reprise de l'ancienneté de M.

assurer une permanence à domicile de 5 heures par semaine et que les autres stipulations contractuelles sont inchangées ; qu'en considérant, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que les 5 heures

Ce contrat prévoit, en son article 15, un droit de préférence en faveur de la société Udife, notamment en cas de cession des parts sociales composant le capital de la société PFD. 3.

L'article 5 des conditions particulières dudit contrat prévoit un taux révisable et la possibilité pour le crédit-preneur de demander la consolidation du taux d'intérêt à l'issue de la première année.

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement

L 132-5 ; que l'alinéa 2 de l'article L 132-5 prévoit que le contrat précise les conditions d'affectation des bénéfices techniques et financiers, l'article L 331-3 disposant effectivement