5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-13 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise d'Araitz X...

; 2 / qu'en toute hypothèse, les conditions de la désignation des membres du CHSCT relèvent du domaine des aménagements conventionnels qui prévus par l'article L. 236-13 du Code du travail constituent

13 de la Convention européenne des droits de l'homme, et entaché sa décision de base légale au regard des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution

L. 221-9, L. 221-17 du Code du travail, 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, 427, 591, 593 du Code de procédure

de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 n'étaient pas illicites au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale

de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 n'étaient pas illicites au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale

de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 n'étaient pas illicites au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale

de l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 n'étaient pas illicites au regard de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale

Y... avait limité à la somme de 5 261 francs le montant dû au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que, dès lors, en lui allouant une somme supérieure, la cour d'appel a violé les

Sur la demande de conventionnement L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable au litige, dispose en son alinéa 3 que « les frais d'un transport effectué par une entreprise

prévue à l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole, l'arrêt retient que quand bien même les modalités de l'article L. 122-24-4 du code du travail n'ont pas été appliquées puisque

devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13

459, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale

établie entre des tiers ; qu'il n'appartient donc pas à cette cour de statuer sur la validité de l'article 5-1 de la convention de services renouvelée le 13 juillet 2013, et moins encore, ainsi que le

avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 alors, d'autre

[X] et l'exception d'inconventionnalité dont celle-ci est le support nécessaire, alors : 1°/ que selon l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne dont les droits

supplémentaire et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-3 et L. 321-13 du Code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu d'abord,

Par un arrêt du 5 juillet 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 10 avril 2001, en toutes ses dispositions, pour violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme