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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante sont inopérants ou ne sont pas fondés ; - les mentions des articles 5.1, 5.3, 9.2 et 25.1 du cahier des charges n'appellent aucune réponse
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03273_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
C entendait se prévaloir ; - c'est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance par la délibération de l'article 5.1 des statuts ; - l'exécution du jugement est impossible
Source officielleChambre sociale
68e5f345e11beca089b88dc2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
De sorte que sur la demande d'observations des parties sur le point de savoir si les dispositions d'un règlement intérieur, soit celles de l'article 5.1 du règlement produit aux débats peuvent valablement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02970_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Les mentions portées sur ces documents étaient suffisantes pour permettre à l’administration de déterminer si, au regard des dispositions de l’article 5.1 du règlement du PLU métropolitain applicable en
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305466_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en cause : " les demandes de paiement seront présentées conformément à l'article 13.1 du CCAG
Source officiellePCP JCP fond
686d62c4a2273490db108251
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme [R] [Z], représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues et modifiées oralement, demande : A titre principal : JUGER que la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 5.1
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400449_20240201
1 février 2024
1 février 2024
5.1, 5.2, 5.4 et 5.5 sous un mois, et ceux mentionnés à l'article 5.3 sous huit jours, et en fournissant le document établissant les garanties financières sous huit jours également.
Source officielleciv1
ée par le liquidateur de la société française Poccardic/M. X
60794cd49ba5988459c47277
16 mars 1999
16 mars 1999
Sur la troisième branche du premier moyen, qui est préalable : Vu le préambule de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ensemble son article 5, 1° ; Attendu que les règles de compétence
Source officielleciv2
60794c339ba5988459c44f17
17 janvier 1990
17 janvier 1990
part, la présomption d'innocence interdisant de considérer comme coupable, quelles que soient les preuves accumulées, un individu qui n'a pas été définitivement condamné, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleChambre sociale
677e184625a73d43aa4ae141
7 janvier 2025
7 janvier 2025
cadre de l'examen de l'incident, en nullité de la déclaration d'appel, soumis au conseiller de la mise en état, - sur le point de savoir si les dispositions d'un règlement intérieur (ici celles de l'article
Source officiellecr
613725c4cd5801467742061c
30 septembre 1998
30 septembre 1998
comparution, ou pour l'empêcher de récidiver ou de s'enfuir ; qu'en refusant la mise en liberté au motif exclusif du caractère "légal" de l'exécution de l'ordonnance de prise de corps, la Cour a violé l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600442_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L’article 5.1 « Délai d’exécution » de ce CCAP prévoit que : « Le délai d’exécution est de 22 mois. (…) Ce délai d’exécution comprend le délai de la période de préparation (fixé à 4 mois) auquel s’ajoute
Source officielle1ere Chambre
603696a541349e3936cd39cd
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Toutefois, elle s'oppose à monsieur [L] en revendiquant l'application de l'article 5.1 de ce dernier règlement, tel que retenu par la juridiction européenne dans son arrêt Rehder du 9 juillet 2009.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209597_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 5.1 de l'accord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00893
12 mai 2015
12 mai 2015
inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité, retient qu'en vertu de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00303
10 avril 2019
10 avril 2019
à la somme de 1.708.500 € ; AUX MOTIFS QUE sur la demande subsidiaire des intimés en paiement de la somme de 1.708.500 € au titre de la clientèle extournée, ceux-ci invoquent les stipulations de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00395
7 juillet 2020
7 juillet 2020
consorts W... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec le Crédit agricole, à payer à la société Cepia une certaine somme au titre de la garantie d'actif et de passif alors : « 1°/ que l'article
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c46714
6 février 1996
6 février 1996
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ; Attendu, selon ce
Source officiellecr
6137268ecd5801467742688c
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur, appelant de la décision de condamnation de la cour d'assises de première instance et, dès lors, privé de sa liberté conformément à l'article
Source officielleciv1
60794e279ba5988459c48d8c
4 juillet 2006
4 juillet 2006
invité les demandeurs à mieux se pourvoir ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans violer le principe de la contradiction, que la cour d'appel, qui n'a pas appliqué d'office les dispositions de l'article
Source officiellePage 5 sur 404