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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-891544-916170
18 décembre 2003
18 décembre 2003
Le 1 er février 2000, la chambre du conseil de la Cour de cassation déclara les pourvois irrecevables en vertu de l’article 508 du code de procédure pénale, au motif que le requérant n’avait pas produit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100103
26 janvier 2011
26 janvier 2011
X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Ainsi fait et jugé
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eee3
9 janvier 2012
9 janvier 2012
régime de la curatelle depuis l'année 2000, elle ne démontre cependant pas que les crédits à la consommation dont s'agit auraient été souscrits par son mari en violation des dispositions des anciens articles
Source officiellecr
édure suiviec/Nathalien Z
61372585cd5801467741e746
11 mai 1993
11 mai 1993
59 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque le prévenu n'a pas présenté la requête exigée de l'appelant par l'article 507 du Code de procédure pénale, ni obtenu l'admission de ses recours prévue par l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1202DEC002198893
2 décembre 1994
2 décembre 1994
Le 14 février 1992, la Cour de Cassation (Areios Pagos) rejeta le pourvoi du requérant comme étant irrecevable, faute pour celui-ci de s'être constitué prisonnier (article
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab19
4 mars 2008
4 mars 2008
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'introduction de la demande ; -vu le contrat de travail, l'avenant tripartite et les articles
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b2eb
3 avril 1979
3 avril 1979
DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035caa3dac4c131db244593
24 février 2016
24 février 2016
Sur l'inexistence ou la nullité alléguée du bail : L'appelant se prévaut des dispositions des articles 508, 510, 511, 512 et 1108 du code civil pour soutenir qu'à défaut d'être mandataire du majeur
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85837
31 mai 2001
31 mai 2001
violation des droits de la défense, prononcé la nullité de la procédure, Attendu que l'appel de ce jugement formé par le procureur de la république a été déclaré immédiatement recevable en application de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0907DEC002735595
7 septembre 2000
7 septembre 2000
» Par ailleurs, les articles 508 et suivants du Code de procédure civile vaudois prévoient la procédure d’exécution forcée des jugements condamnant une partie à accomplir un acte ou
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e224
22 avril 1975
22 avril 1975
DE L'ARTICLE 1868, ALINEA 2, DU MEME CODE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS
Source officiellecr
61372500cd5801467741a22d
8 février 1990
8 février 1990
du jugement avantdiredroit du 12 février 1985 ; "aux motifs que "si les prévenus avaient interjeté appel du premier jugement, la requête prévue à l'article 507 avait été rejetée et que l'appel n'a pas
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01000
12 octobre 2010
12 octobre 2010
n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation : Attendu que Mme Z... fait enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1° / que Mme Z... faisait valoir qu'en application des articles
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-891502-916128
18 décembre 2003
18 décembre 2003
On 1 February 2000 the Court of Cassation, sitting in chambers, declared the appeals inadmissible under Article 508 of the Code of Criminal Procedure on the ground that the applicant had not produced a
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed3
18 mars 2008
18 mars 2008
Il demande que les intimés soient, en toute hypothèse, condamnés solidairement à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts et celle de 1 794 € au visa des articles 37 et 75 de la loi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100711
26 juin 2013
26 juin 2013
le juge des tutelles avait estimé que M. de X..., sans être hors d'état d'agir lui même, avait besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8cbbd3db21cbdd864be
28 janvier 2003
28 janvier 2003
de requalification en une donation susceptible de réduction en vertu des articles 913 et suivants du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cacb
24 octobre 2008
24 octobre 2008
L'article 508 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques fixe le délai de préavis, pour les cadres et assimilés, à deux mois jusqu'à deux ans de présence
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100293
18 mars 2015
18 mars 2015
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708. ».
Source officiellePage 5 sur 26153