cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1994, où étaient présents : M. de

de l'Asac, en application de l'article R. 211-5 alinéas 1 et 2 du code des procédures civiles d'exécution, et d'Allianz Vie, en application de l'article L. 511-1 du code des assurances, et, statuant à

1989) a dit que le contrat n'était pas nul mais a réduit l'indemnité due par l'assureur, dans la proportion prévue à l'article L 113-9 du Code des assurances ; Attendu que c'est sans se contredire que

saisie, la cour d'appel, en application de l'article R. 516-2 du Code du travail, a décidé, à bon droit, que cette demande d'intervention était recevable devant elle ; que le moyen ne saurait être

L. 138 et L. 511-1 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la compagnie Axa Assurances IARD devait être mise hors de cause

courtier" au titre de propositions recueillies après le 31 décembre 1978, ce qui constituerait une violation de l'article R. 511-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la Cour d'appel a estimé

est mal fondé à se prévaloir d'une faute de la société [2] pour s'exonérer de sa responsabilité ; […] » ; ALORS QU'aux termes de l'article L. 511-1, III du code des assurances, le mandant est civilement

-1 du Code des assurances ; qu'elle aurait de surcroît privé sa décision de base légale au regard de ces mêmes textes et de l'article 1315 du Code civil en ne recherchant pas si M.

L. 511-1 du Code des assurances qui n'exige pas une telle collusion ; et alors que, enfin, il était constant que l'agent général de la compagnie a été négligent dans la présentation de l'opération d'assurance

Claude X... ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M.

leur recours contre la compagnie Lloyd continental et de les avoir condamnés in solidum à rembourser à cette compagnie les sommes que celle-ci aura été tenue de payer à l'assuré sur le fondement de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur C..., Georges, Amédée, Marie Y..., agent général d'assurances, demeurant ..., 2

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1997, où étaient présents : M.

Subsidiairement elle recherche la responsabilité de l'assureur sur le fondement de l'article L 511-1 du code des assurances en raison du défaut par son agent général qui n'a pas pris les mesures nécessaires

L. 511-1, III, du code des assurances par refus d'application, ensemble l'article 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le renvoi de l'article L. 511-

L. 511-1 du code des assurances, ensemble l'article 1384 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme Y... avait signé la dernière