CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC005371300
16 décembre 2003
Selon l’article 523 du code de procédure (tel qu’en vigueur au moment des faits), le pourvoi en cassation pouvait être formé uniquement en raison des violations mentionnées à l’article 439 (violations
Page 5 sur 11478
7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par
Référés
6970d192cdc6046d471cf24f
20 janvier 2026
L'article 523 précise que 'les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans
cr
613725cfcd58014677420aee
8 juin 1998
L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004599599
19 octobre 2000
D’après l’article 523, un tel pourvoi n’est ouvert que dans les cas précisés à l’article 439 du code, notamment le vice de procédure grave, ou en raison d’une autre violation flagrante de la loi, si la
Cour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597f
28 septembre 2001
c'est à dire l'accord du 11 décembre 1973; Que les parties signataires y compris les organisations syndicales représentatives sont parvenues à une conciliation laquelle en application de l'alinéa 3 de l'article
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-179912
13 décembre 2017
By a decision of 21 December 2010 the Kutaisi Court of Appeal found that the defence counsel had not been authorised to lodge an appeal, given that under Article 523 § 4 of the Criminal Procedure
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
Pursuant to Article 523, such an appeal can be lodged only on grounds specified in Article 439 of the Code, which include serious procedural errors, or on the ground of another flagrant breach of law,
CHAMBRE 1 SECTION 1
69cf6082cdc6046d47f3d556
2 avril 2026
Or l'article 523 du même code dispose que les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201047
6 septembre 2018
de justice instrumentaire les renseignements prévus par l'article R. 523-4 qui renvoie à l'article L. 211-3 du même code s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1114JUD006327719
14 novembre 2024
Article 523 “§ 1.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200799
9 septembre 2021
La SCI Newton fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [O] la somme de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article R. 523-5 du code des procédures
ECLI:CE:ECHR:2003:0617DEC005189599
17 juin 2003
Article 523 of the 1997 Code provides, in so far as relevant: “A cassation appeal may be lodged only on the grounds referred to in Article 439 [these include a number of procedural irregularities, such
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00821
24 novembre 2021
d'une faute commise par la société par la société Agano, du fait de l'indisponibilité résultant de la saisie pratiquée entre ses mains ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
L'article R.523-2 du code de la mutualité prévoyait que : 'L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux
Référés Premier Président
644b63d5c51457d0f882de64
20 avril 2023
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC007445401
14 février 2006
Pursuant to Article 523, such an appeal can be lodged only on the grounds specified in Article 439 of the Code, which includes serious procedural errors or a flagrant breach of law, provided that the contested
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1005JUD004045905
5 octobre 2010
Ż. submitted a letter to the court that he had found no grounds, stipulated in Article 523 of the Code of Criminal Procedure, on which to prepare a cassation appeal in the present case.
9ème chambre
DTA_2102936_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 523-4 du même code : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur
1ère chambre
DTA_2001439_20221103
3 novembre 2022