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229 553 résultats pour « article 523 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1216DEC005371300

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Selon l’article 523 du code de procédure (tel qu’en vigueur au moment des faits), le pourvoi en cassation pouvait être formé uniquement en raison des violations mentionnées à l’article 439 (violations

Source officielle

Page 5 sur 11478

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02438_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

L'article L. 523-1 du même code dispose que : " Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par

Source officielle
CA

Référés

6970d192cdc6046d471cf24f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article 523 précise que 'les demandes relatives à l'application des articles 514-5, 517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420aee

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

L. 321-1, L. 321-3, L. 7-10-1-1, R. 321-31, R. 321-32 du Code de l'organisation judiciaire, 521, 522, 523, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004599599

Admin. suprême

19 octobre 2000

19 octobre 2000

D’après l’article 523, un tel pourvoi n’est ouvert que dans les cas précisés à l’article 439 du code, notamment le vice de procédure grave, ou en raison d’une autre violation flagrante de la loi, si la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8597f

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

c'est à dire l'accord du 11 décembre 1973; Que les parties signataires y compris les organisations syndicales représentatives sont parvenues à une conciliation laquelle en application de l'alinéa 3 de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-179912

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

By a decision of 21   December 2010 the Kutaisi Court of Appeal found that the defence counsel had not been authorised to lodge an appeal, given that under Article   523 § 4 of the Criminal Procedure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1019DEC004599599

Admin. suprême

19 octobre 2000

19 octobre 2000

Pursuant to Article 523, such an appeal can be lodged only on grounds specified in Article 439 of the Code, which include serious procedural errors, or on the ground of another flagrant breach of law,

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69cf6082cdc6046d47f3d556

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Or l'article 523 du même code dispose que les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201047

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de justice instrumentaire les renseignements prévus par l'article R. 523-4 qui renvoie à l'article L. 211-3 du même code s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1114JUD006327719

Admin. suprême

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Article 523 “§   1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200799

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

La SCI Newton fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [O] la somme de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article R. 523-5 du code des procédures

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0617DEC005189599

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

Article 523 of the 1997 Code provides, in so far as relevant: “A cassation appeal may be lodged only on the grounds referred to in Article 439 [these include a number of procedural irregularities, such

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00821

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

d'une faute commise par la société par la société Agano, du fait de l'indisponibilité résultant de la saisie pratiquée entre ses mains ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

L'article R.523-2 du code de la mutualité prévoyait que : 'L'Etat peut accorder aux mutuelles constituées entre les fonctionnaires, agents et employés de l'Etat et des établissements publics nationaux

Source officielle
CA

Référés Premier Président

644b63d5c51457d0f882de64

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC007445401

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

Pursuant to Article 523, such an appeal can be lodged only on the grounds specified in Article 439 of the Code, which includes serious procedural errors or a flagrant breach of law, provided that the contested

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1005JUD004045905

Admin. suprême

5 octobre 2010

5 octobre 2010

Ż. submitted a letter to the court that he had found no grounds, stipulated in Article 523 of the Code of Criminal Procedure, on which to prepare a cassation appeal in the present case.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102936_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article R. 523-4 du même code : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001439_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 523-4 du même code : " Entrent dans le champ de l'article R. 523-1 : / 1° Lorsqu'ils sont réalisés dans les zones prévues à l'article R. 523-6 et portent, le cas échéant, sur

Source officielle