523 et celui des articles 551-1-1 de la réglementation pour estimer qu'il n'existait pas de dérogation à l'application de l'article 523 sans jamais tenir compte du fait que la salariée était inapte et

d'autoriser une telle consignation ne peut être basée sur l'article 526 dès lors que l'article 523 fait référence au seul article 526 ancien devenu l'article 525-1.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 521 et 524.2° du nouveau Code de procédure civile,

523 du même code prévoit que « les demandes relatives à l'application des articles 517 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé » ; que lorsque

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 45 et suivants, 523 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

45 et suivants, 523 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 523 du Code de procédure pénale, le tribunal de police est constitué notamment par un officier

véhicules, l'a condamné à 50 amendes de 250 francs, 49 amendes de 600 francs et 4 amendes de 75 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 523 du même code dispose que les demandes relatives à l'application de l'article 521 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé.

(Hautes-Pyrénées), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

45 et suivants, 523, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que la partie civile a soutenu dans ses conclusions d'appel que le jugement n'avait "pas

(Puy-de-Dôme) ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

AVAIT VERSEES EN EXECUTION DE L'ARRET ANNULE, AUX MOTIFS QUE, PAR ARRET DU 17 AVRIL 1978, ELLE AVAIT PRESCRIT QUE LA LIQUIDATION DES DOMMAGES-INTERETS SERAIT FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES

volontaires, l'a condamné à la peine de 2 500 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

521 et 522 du Code général des impôts, pour avoir, ensuite, détenu un ouvrage en platine, 398 ouvrages en or et 275 ouvrages en argent qui ne portaient pas trace des poinçons de garantie, délits prévus

REBOUL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 NCPC

pas le caractère exécutoire de droit par provision de la condamnation prononcée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 521 et 524, 2e, du nouveau

COMME ELLE L'A FAIT, AUX JUSTIFICATIONS A FOURNIR ULTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE FULTRANS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT RENVOYE LES PARTIES A LA PROCEDURE ORGANISEE PAR LES ARTICLES

Elle propose, en tout état de cause, de consigner les sommes exigibles dans les conditions de l'article 521 du code de procédure civile. Sur ce, 6.