Il peut en outre protéger les éléments d'architecture et de décoration, les immeubles par nature ou les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, situés

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 521, deuxième alinéa, et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

526 du code de procédure civile ; qu'après son rétablissement, les sociétés intimées ont soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que Mme W... fait grief à l'arrêt de constater la péremption, alors

La société HL Management soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article A.424-2 du code

524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

524 et 525 du Code civil ; qu'ainsi, M.

524 et 525 du Code civil ; qu'ainsi, M.

524 et 525 du code civil et de l'acte de cession de parts sociales de la société, débouter la société H58 de ses demandes, Subsidiairement, s'agissant de l'indemnité due au titre de l'occupation

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René-Claude Y... à une amende civile de 1 524 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs que les investigations

O..., propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 524 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 524 du code civil : 13.

526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, ce sont les règles du droit commun de la radiation qui s'appliquent, c'est à dire celles fondées sur l'article 386 du même code

En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-3 du code de la construction et de l’habitation, qui figurait anciennement à l’article L. 111-8 du même code : « Les travaux qui conduisent à la création

R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution.

524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et, pendant la phase de mise à l'étude

R. 423-50 et suivants du code de l'urbanisme et des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine ; - il a été pris sur la base d'un dossier de demande incomplet au regard des exigences des articles

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.

524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par le plan de sauvegarde et de mise en valeur.