524 du code civil et L. 624-16 du code de commerce ; Mais attendu que le champ d'application de la revendication en cas de procédure collective est défini par l'article L. 624-16 du code de commerce,

qualifiant de meuble la toile litigieuse alors qu'elle risque d'être détériorée, a violé les articles 524 et 525 du Code civil, alors, qu'enfin, une oeuvre d'art intégrée dans un ensemble décoratif et

INDIQUEES AU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL, OU REPOSANT SUR DES FONDATIONS SPECIALES FAISANT CORPS AVEC L'IMMEUBLE" ; CONS QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE FAIT VALOIR, POUR CONTESTER

PRESENTANT A L'EPOQUE ACTUELLE UN CARACTERE A LA FOIS COURANT ET INDISPENSABLE, QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE L'ARTICLE 525 DU CODE CIVIL" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, PAR DES MOTIFS NON DUBITATIFS

554 du code civil, que d'un droit de créance sur ces matériels et équipements qu'elle a exercé en déclarant sa créance ; 1/ ALORS QUE le caractère d'immeuble par incorporation, envisagé à l'article

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 184 du Code pénal, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ; / b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; / c Des bateaux

525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l'immeuble ; / b) De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions (...) ".

525 du Code Civil puisqu'ils n'étaient pas scellés de manière à ne pas pouvoir être détachés sans détérioration.

525 du code civil ou reposant sur des fondations spéciales faisant corps avec l’immeuble ; b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions ; (…). » Aux termes

1] leur appartenant ; cet aqueduc leur appartenait en vertu des articles 524 et 552 du code civil.

700 du code de procédure civile.

5.7 ne saurait s'appliquer au vitrage des aquariums, intégrés dans le gros oeuvre au sens de l'article 525 du code civil.

Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol étant des biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels

Il soutient que : - les modules, posés sur des longrines et qui ne sont pas fixés au sol, étant des biens meubles par nature au sens de l'article 528 du code civil, la location de biens meubles corporels

Aux termes de l'article 525 du Code Civil : "Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment

des meubles attachés à perpétuelle demeure au sens de l'article 525 du code civil, compte tenu de la nature des prestations réalisées ; que la position de la mairie sur la nécessité d'un permis de construire

524 dernier alinéa et de l'article 525 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'attache à perpétuelle demeure suppose que le meuble ne puisse être enlevé sans fracture ou détérioration auquel il

700 du code de procédure civile.