aux dispositions de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation,

violé les articles 544, 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément ou

548 du code civil.

544 du code civil, L411-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution : - de la recevoir en ses demandes, - de juger que Monsieur [D] et l’ensemble desoccupants de son chef sont occupants sans

31, 538, 546, 543 du code de procédure civile, ensemble les articles 561 et 562 du même code ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue de manière équitable, ce qui implique,

applicable aux entreprises mentionnées au 3° de l’article L. 5424-1 du code du travail, - condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi

541-46, R. 541-69, du code de l'environnement, R. 425-25 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt a déclaré

d'un préjudice supplémentaire, la cour d'appel a violé les articles 545 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, M.

en première instance, viole les articles 548 et 549 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que l'intervention en appel de l'Assédic de Seine-Saint-Denis s'analyse en un appel

538, 542, 546 et 554 du nouveau code de procédure civile, qu'elle a violés par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des pièces de la procédure que le jugement

civile, ainsi qu’aux dépens.

, l'arrêt attaqué a violé l'article 544 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que M.

546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Juvirex était intimée et formait un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite

En vertu de l’article 545 du code civil, un propriétaire est fondé à demander la démolition d’un ouvrage construit sur son fonds, quand bien même l’empiètement sur celui-ci serait minime.

543 et 544 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; que de troisième part, aux termes de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de la chose jugée s'attache à ce qui a été

de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir jugé que

vertu des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, l'appel est immédiatement recevable en cas d'excès de pouvoir ou de violation

544 et 545 du code civil, l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 7°/ que toute personne