Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, pris de la violation de l'article 994 du nouveau Code de procédure civile et des droits de la défense :.

X... avait une cause réelle mais non sérieuse, s'agissant d'un chef de dispositif dépendant du précédent ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile

548 du code de procédure civile de s'appliquer.

l'abandon de son poste de travail, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée et du syndicat : Vu les articles

520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LA DISPOSITION, NON LIMITATIVE, S'ETEND AU CAS OU LE TRIBUNAL DECLARE A TORT LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE ; QU'EN OUTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

présumée ni démontrée compte tenu des conditions dans lesquelles furent conclues les ventes annulées pour erreur et qu'en conséquence il y avait lieu de rejeter la demande du notaire en application des articles

X..., et Mme X..., ont formé appel incident en vue d'obtenir l'indemnisation de la perte de valeur des parts sociales ; que la cour d'appel a confirmé, sur le fondement de l'article 107 de la loi du 25

et Triangle ; qu'en jugeant l'appel incident du syndicat des copropriétaires irrecevable faute pour ce syndicat d'avoir été intimé par les sociétés Jamade et Triangle, la cour d'appel a violé les articles

seconde l'indemnité pour méconnaissance de la garantie d'emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Groupe Univers : Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1341 du Code civil, ensemble l'article 1347 de ce code ; Attendu, selon l'arrêt

2007 avec réactualisation au taux du livret A et au titre des dividendes la somme de 37 738 250 F CFP arrêtée à la date du 31 mars 2007 avec réactualisation au taux du livret A ; Aux motifs que « l'article

ayant interjeté appel, les dispositions sur l'action publique sont passées en force de chose jugée ; que, néanmoins, la Cour, pour statuer sur la demande en réparation, est tenue, par application de l'article

Y... n'avait été assigné en résolution que le 4 décembre 2003, soit près de six ans après la vente, la cour d'appel a violé les articles 549 et 550 du code civil ; Mais attendu que le moyen, dirigé uniquement

L... épouse J... en indemnité d'occupation, aux termes des dispositions de l'article 549 du code civil : le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

annulée du 2 septembre 1992, mais de celle intervenue le 31 mars 2007, le moyen manque en fait ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles

les appels provoqués formés contre cette dernière par les sociétés Pitch, Le Relais de la Malmaison et Malmaison 2005, parties en première instance, étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les articles

BNP Paribas Lease group, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article