. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 janvier 1997, où étaient présents : M.

55 du code civil ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ; 4°/ qu'en s'appuyant, pour refuser de déclarer judiciairement l'état civil

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

55 du livre des procédures fiscales ; 4°/ qu'en application de la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, auquel renvoie l'article L. 23 A

articles L. 231-1, L. 231-6, L. 232-1, L. 232-2 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale

X... percevait "un salaire mensuel fixe de 55 625 francs - 2 500 francs = 53 125 francs puis que "le salaire fixe de M.

Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 juin 2002, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre personne non dénommée

55, 77 du décret du 31 juillet 1992, 240-1 du décret du 27 novembre 1991, 1er et 2 de l'arrêté du 5 juillet 1996 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 237 et suivants du décret du 27 novembre 1991

[X] ne remplit pas les conditions pour racheter ses droits dans les conditions posées par l'article L.132-23 du code des assurances.

Yamina, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 février 2004, qui les a déboutés de leur demande, après relaxe de Pierre A... et Daniel B.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 55, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure

rupture du contrat pour mise à la retraite est régie par le statut des relations collectives, entre la SNCF et son personnel, élaboré conformément au décret du 1er juin 1950, et prononcé dans les conditions

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal, L. 630-1 du Code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société ECI, qui soutenait que l'article 8 de ses conditions générales d'achat prévoyait une garantie contre les défauts de conception, de matière

Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux

de diffamation ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que Michel Dubos a, par exploit du 13 mai 1994, notifié à la partie civile plaignante dans les formes prévues à l'article 55

la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques ; que si le même texte prévoit en son alinéa 3 que les créanciers bénéficiaires de ces cautionnements peuvent prendre des