aucune fondée notamment sur ... la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; Considérant qu'au regard des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes telles qu'elles découlent de l'article

avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 30, 36, 85 et 177 du traité

La société des carrières de la Menudelle fait grief à l'arrêt de valider l'AMR du 1er juillet 2016, alors « qu'en application de l'article 55 de la Constitution, l'application d'un texte qui méconnaît

427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du préambule et de l'article 55

328 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6.1

14 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT DONC EXCLU PAR LES REGLES DE COMPETENCE DE LA C.M.R., LAQUELLE IMPOSE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN PREMIER LIEU ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES ARTICLES

13, 26 et 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, laquelle n'est pas au nombre des textes diplomatiques ratifiés par la France dans les conditions fixées à l'article 55 de la Constitution

ALORS QUE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 EXCLUT CETTE ALLOCATION DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ATTRIBUEES AUX TRAVAILLEURS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

55 de la Constitution, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la décision attaquée a déclaré l'arrêté du 27 novembre 1987 légal

X..., cette période de mobilisation rendue obligatoire par un engagement international de la République française, elle a violé l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à l'article L.1235-3 du code du travail conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 728-2 et suivants du code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS

40 du règlement (CEE) n° 574/72 et par refus d'application, les articles 46 du règlement (CE) n° 883/2004 et 47 et 49 du règlement (CE) n° 987/2009, ensemble l'article 55 de la constitution

avec celles de la Convention européenne des droits de l'homme et être écartée à ce titre par les juges ; qu'en rappelant que le Conseil Constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution l'article