55 de la constitution du 4 octobre 1958, ensemble les articles 15 du protocole judiciaire du 28 août 1962 et 44, 7 , du décret du 9 juin 1972 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel énonce à bon

55 de la loi du 29 juillet 1881 réalisée par le conseil de l'avocat poursuivi du chef de diffamation publique suite à un article litigieux doit être exempte d'irrégularité pour éviter que son auteur ne

mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé par le décret n°

faire passer, des écritures, ou en passant, ou en faisant passer, sciemment des écritures inexactes ou fictives dans les documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts (article

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 décembre 1994, qui l'a condamné pour travail clandestin, à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

et, après déduction des créances des organismes payeurs, alloué à la victime la somme de 157 718, 91 francs ; " aux motifs que : a) les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : -

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1988, qui, pour diffamation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi qu'au regard des articles 1 et 2 des accords de sécurité sociale entre la France et le Sénégal du 29 mars 1974 ; Mais attendu qu'il résulte des articles

, soit au total 462 501,60 francs et que le capital constitutif de la rente s'élevait à 7 475 120 francs belges ; "alors que les organismes sociaux, qui versent des prestations à la victime, ne peuvent

55 de la loi du 29 juillet 1881 avait pour point de départ la date de signification de la citation, quel qu'en soit le mode, et non celle de l'avis de réception de la lettre recommandée prévue par l'article

du défunt (25 % soit 50 883 francs) et le revenu personnel du conjoint survivant (soit 45 780 francs) et en capitalisant le solde de 106 868 francs sur la base du prix de franc de rente viagère applicable

1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution de 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté comme

[S] [T] a ainsi versé à la société Diane la somme de 41 625 euros, outre celle de 71 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 55 500 euros.

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé