LES A ASSIGNES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX P.

PUTATIF, QUAND ELLE RELEVE ELLE-MEME QUE LE CONSTRUCTEUR A PU DEMEURER DANS L'INCERTITUDE SUR LE VERITABLE CARACTERE DE SON OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

redressement judiciaire à l'encontre de l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme A... faisait précisément valoir, dans ses écritures d'appel « soutenues oralement lors de l'audience », que « conformément à l'article

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 555 du Code civil ne trouve application qu'en l'absence de convention entre le propriétaire

555 n'ont pas vocation à s'appliquer, - les travaux litigieux concernent des travaux d'amélioration, - les dispositions de l'article 555 n'ont pas vocation à jouer puisque le bail contient une clause

Christian X... renonce à demander l'application de l'article 555 alinéa 3 du Code civil et donne quittance à Mme Y... épouse X... de toute créance qui aurait pu naître à l'occasion de cette opération de

Michel Y... dans les conditions de l'article 555 du code civil, l'arrêt retient que l'annulation de l'acte d'échange est la conséquence des manquements commis par le notaire et que l'acquisition de plein

555 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile

emplacement de stationnement en sous-sol de l'immeuble, par montage de simples cloisons simplement scellées au sol et sans fondations, ne constituait pas une construction ou un ouvrage au sens de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont

civil et qu'en conséquence, ils ne peuvent être contraints de démolir ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 555 du code civil ne trouve pas application lorsqu'un propriétaire empiète sur la parcelle

Y... soit condamné à leur rembourser le coût de la construction du hangar dans les termes de l'article 555 du Code civil, cette construction ayant été effectuée en 1976 au vu et au su de M.

Saint-Germain" laquelle aurait des liens avec la société Mod's Hair Matignon et aurait contribué aux faits dénoncés, la société Lucie Saint-Clair a alors assigné, le 11 juin 1993, sur le fondement de l'article

effet rétroactif, le constructeur est censé avoir toujours été un tiers par rapport au propriétaire du fonds qui peut obliger ce tiers à démolir la construction irrégulièrement édifiée (violation de l'article

Il y a donc lieu de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par les époux Z.... 2o) sur l'application de l'article 555 du code civil Les époux X... fondent leur demande d'indemnisation d'une

les conséquences légales de ses constatations et a violé ce faisant l'article 555 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que Mme Y... ne pouvait se prévaloir des dispositions

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE REGISSENT EXCLUSIVEMENT LE CAS OU LES CONSTRUCTIONS ONT ETE ELEVEES

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du