PUTATIF, QUAND ELLE RELEVE ELLE-MEME QUE LE CONSTRUCTEUR A PU DEMEURER DANS L'INCERTITUDE SUR LE VERITABLE CARACTERE DE SON OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

555 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé par fausse application de l'article 555 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, après avoir mis en évidence l'existence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont

LES A ASSIGNES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX P.

Jean Orlando X...a renoncé à l'application de l'article 555 du code civil devant le tribunal de grande instance en y substituant l'article 815-13.

PRIX DE LA MAIN-D'OEUVRE A L'EPOQUE DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A VALIDE CE CONGE, D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR, L'ARTICLE

elle l'a fait, la cour d'appel a, à tout le moins, violé l'article 555 du code de procédure civile ; 2° / que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au

[H] pour la plus value apportée au fonds, a fait expressément référence à l'article 555 du code civil. Ce texte était celui invoqué alors par M.

jugement du 10 mai 2011, sur les parcelles sises à [Localité 2], [Localité 1] cadastrées section E n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2], jusqu'au versement de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article

Z... a alors assigné les consorts X... et Y... pour voir fixer l'indemnité due au titre de l'article 555 du code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, NE S'AGISSANT PAS DE CONSTRUCTIONS, MAIS DE SIMPLES IMPENSES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

555 du code de procédure civile ; 2°/ que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée

Attendu que pour rejeter la demande de démolition et condamner les consorts Y... à indemniser les consorts X... du coût des matériaux, des plantations et de main-d'oeuvre, la cour d'appel retient que l'article

555 du Code Civil de telle sorte que le Tribunal, en énonçant que les dispositions de l'article 555 du Code Civil étaient applicables, n'a pas statué ultra petita mais au contraire sur une prétention

lui sur le fondement de l'article 555 du code civil ; que cette demande de démolition était dès lors recevable en application de l'article 564 du code de procédure civile ; qu'en décidant le contraire

X... avait demandé l'application de l'article 555 du code civil et l'organisation d'une expertise pour évaluer le coût des constructions qu'il avait édifiées sur la parcelle AI 18, relevé qu'il occupait

Par conclusions d'incident signifiées le 12 juin 2023, la société Cliken Web Pro au visa de l'article 555 du code de procédure civile demande au conseiller de la mise en état de : - juger que l'appel