et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 410-1, 412, 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3-b) de la Convention

552 du Code civil, ensemble l'article L. 12-2 du Code de l'expropriation ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, que l'ordonnance d'expropriation éteint par

cassation, pris de la violation des articles 388, 489, 555, 556, 557, 558, 559, 560, 563, 565, 593 du Code de procédure pénale, 6 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

sur le seul fondement d'un devis, la cour d'appel a violé les articles 557 et 558 du code de procédure civile ; 3 / que le créancier saisissant doit justifier d'un titre constatant une créance certaine

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation des articles 222-11, 222-44, 222-45 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil ensemble les articles 390

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 556 et 557 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;

555 du code de procédure civile.

O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349 et section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L...

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 552, 553, 557, 558, 591 et 593

552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure

Z... la somme de 75.584,20 euros sur le fondement de l'article 555 du code civil, outre 2500 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE l'article 555 du code civil dispose que lorsque les plantations

R. 562-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger en rétention peut demander, hors des audiences prévues aux articles R. 552-9 et R. 552-15, qu'il soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu que lorsque les plantations

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens; MOTIFS En vertu de l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier

, 554, 556, 557, et partie de 260.

551, 552 et 555 du code civil, ensemble les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; 4°/ qu'en toute hypothèse, ne peuvent être rattachés

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 555, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne

L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution seront appliquées ; Condamné solidairement M.