Sur le moyen unique : Vu l'article 557 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour sûreté d'une créance qu'il possédait sur M. Y..., M.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SAISIE-ARRET AYANT LE CARACTERE D'UNE MESURE CONSERVATOIRE JUSQU'AU

est en soi insuffisant pour affirmer que le titre servant de support à la saisie-arrêt n'existait pas, foi étant due aux actes ; qu'en jugeant cependant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole l'article

signifié par exploit du 20 septembre 1991 à Eric X..., partie civile, à l'adresse par lui indiquée dans sa plainte ; qu'en l'absence de celui-ci, l'huissier a, conformément aux dispositions des articles

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1er de la loi 73-5 du 2 janvier 1973, ensemble l'article 1690 du Code civil, les articles 557 et suivants du Code de procédure civile

Hendy, avocat général, que la cause lui avait été communiquée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, ensemble

SURVEILLANT CHEF QUI S'EST CHARGE DE REMETTRE LA COPIE, AVEC SES ANNEXES AUDIT SIEUR X..., QUI A SIGNE MON ORIGINAL EN RECEVANT CETTE COPIE, ORIGINAL CONFIE AUDIT SURVEILLANT CHEF, ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

sous réserve d'une somme de 850 000 francs, les sommes détenues par la société F et qui devaient revenir à la société GT en vertu de l'arrêt rendu le 27 avril 1989, la cour d'appel aurait violé les articles

410 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 410 du Code de procédure pénale que le prévenu non comparant et non excusé, ne peut être jugé contradictoirement

1996 à Catherine X..., partie civile, au domicile indiqué dans sa lettre du 18 novembre 1996; qu'en l'absence de la partie civile à cette adresse, l'huissier, conformément aux dispositions des articles

RENDU L'ORDONNANCE " ; SUR REQ UETE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTATION DE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

signifié à la requête du procureur général par exploit du 26 octobre 1994 au domicile de Bal Rohit X..., partie civile ; qu'en l'absence de celle-ci, l'huissier, conformément aux dispositions des article

410 du Code pénal ; Vu le dit article, ensemble des articles 512, 557 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 410, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes des

PERSONNEL EST INDIVISIBLE, EN REVANCHE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LE DECLARE INCESSIBLE, QU'EN FRAPPANT D'INCESSIBILITE UN TEL DROIT PATRIMONIAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile, 484 et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 491 du nouveau Code de

Sur le premier moyen : Vu les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués, que M.

, puisse pratiquer une saisie sur la créance que ce dernier possède envers le banquier à la suite de la réalisation du crédit, et qu'en décidant autrement la Cour d'appel a simultanément violé les articles