AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 558 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors

Y... comme fondement de sa créance était nul, de nullité absolue et d'ordre public, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article 1840 du Code général des impôts, la cour d'appel, en se bornant à

491, 492, 555, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée à l'encontre du jugement rendu par défaut le 6 février 1989 par le

décision ; Qu'en effet, dès lors qu'elle avait vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article

la copie de cet exploit au maire, a été adressée le 17 juillet 1989 ; que le pli à sa seconde présentation le 21 juillet 1989 a été refusé ; Attendu que cette signification, régulière au regard de l'article

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE COMMERCE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES CONSERVERIES DU MIDI A CHARGE LA SOCIETE CAILLAUD ET COMPAGNIE

410, 412, 552, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rendu contradictoire en application des dispositions de l'article 410

498, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le délai d'appel de 10 jours court pour le prévenu condamné contradictoirement par application de l'article 410 du même Code, à compter de la signification du

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 558

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 488, 489, 494, 550 ET SUIVANTS, 555, 558, 565, 591

558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen

texte de procédure pénale n'exige que le décompte du délai d'appel se fasse à compter de la date de signature de l'avis de réception ; que si l'article 558 in fine du Code de procédure pénale renferme

499, 550, 557, 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, ABSENCE DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MOTIFS NON PERTINENTS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A

le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

domicile, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

au règlement des pénalités fiscales y afférentes ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 558 du Code de procédure

528 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition

528 du code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que, selon ce texte, le jugement rendu par défaut, sur l'opposition du prévenu à une ordonnance pénale, n'est pas susceptible d'opposition