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2 509 résultats pour « article 564 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642bbfbad49e0104f58f0060

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

[T] [O] et la société [T] [O], demandent à la cour de : - vu l'article 122 et 564 CPC et 1383 et 1851 code civil, - réformer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du25 juin 2020 dans toutes

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdd748d399137208b98f5f7

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Vu les articles 1360, 4, 122, 126 alinéa 1, 564 & 566 du code de procédure civile Vu la jurisprudence citée de la Cour de cassation : 1ère Civ 04/01/2017 n°15-26827 ; 1ère Civ 13/12/2017 n°16

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bad5e405357f749ea766

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

procédure civile, Vu l'article 1353 code civil, Vu l'article 1792-6 alinéa 2 du code civil, Vu l'article 9 du Cpc, Vu l'article 145 du Cpc, Vu les articles 564 et 565 du Cpc, -recevoir la

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816cd1fb03057d9a50d2

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

[Y] à verser à la société SINDESIGN la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC, de condamner M. [Y] aux dépens des deux instances.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fccf8faf13e2e973c6e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

564, 565, 566, 789, 901 et 907 du Code de procédure civile, Infirmer le jugement entrepris ; Condamner Monsieur [H] à restituer à Monsieur [M] le montant des condamnations versées en exécution du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036616edbf64802cabfc090

Appel

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Toutefois, Maître [S] soutient à juste titre que ces demandes sont irrecevables comme nouvelles en application des articles 564 et suivants du CPC, Madame [D] [V] épouse [G] n'ayant formé aucune demande

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdd379a486601a06cba58a0

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

- débouter Mme Y... de ses nouvelles demandes formulées pour la première fois dans le dernier état de ses écritures lesquelles sont irrecevables au sens des dispositions des articles 564 et suivants

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c941cb8dca058e3e7806

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L.457-7 et L.452-7et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 564 CPC DIRE ET JUGER la demande irrecevable en l'état de la reconnaissance de la pathologie de Madame [V] comme maladie professionnelle

Source officielle
CA

2ème chambre

65449d95c71a6a83181c8f98

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Motifs de la décision : -sur les demandes subsidiaires et très subsidiaires de [N] [C] arguées de nouvelles par [W] [X] au sens des articles 564 et suivants du code de procédure civile (cpc) : [W

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6af766129746fdd69caf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Statuant à nouveau - Déclarer Mme [O] irrecevable en sa demande nouvelle au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés durant sa période de maladie, conformément aux articles 564 et 566 du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3829cdc6046d471f02f2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Condamner la Banque à verser à la SCI une indemnité de 3000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens A l’audience du 26/01/2026, la partie demanderesse confirme la demande

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69dd3838cdc6046d471f03fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Condamner la Banque à verser à la SCI une indemnité de 3000,00 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens La Banque Transatlantique citée régulièrement devant la juridiction

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CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf5b8594705dbfccc4d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'appel puisque la CPAM était défaillante en première instance et n'a donc fait valoir aucune prétention et que celles présentées ne correspondent pas aux situations limitativement énumérées par l' article

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CA

3ème chambre famille

69f2e7e0cdc6046d470cc428

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- CONDAMNER Mme [E] à porter et payer à Monsieur [V] [J] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER Mme [E] aux entiers dépens d'appel.

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CA

5e chambre civile

6628a177b2cb67000826a553

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par conclusions du 22 avril 2022, l'association CIDFF de l'Hérault demande à la cour de : Vu les articles 564 et 565 du CPC Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté toutes fautes contractuelles

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CA

2ème chambre section C

68709fcbf0cfe7ae188fea36

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

- Déclarer irrecevables les demandes nouvelles présentées par Madame [X] [E] en application des articles 564, 565, 566 du CPC.

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CA

2ème Chambre

696a833ccdc6046d478ecfd2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait

Source officielle
CC

civ3

613721f6cd580146773f9170

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

à se prévaloir de ce moyen de pur droit, a violé les articles 1315 et 2221 du Code civil et 563 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, lorsque le locataire commerçant est maintenu dans les lieux

Source officielle
CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2151

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

700 du code de procédure civile condamné in solidum [R] [E] et [K] [T] à payer à la Selarl Actis es qualité, la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC autorisé l'exécution provisoire de la

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CA

2ème chambre

69facc64cdc6046d47be8655

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Cadastre 1] et CP 31200 postérieurement à l'audience du 20 mai 2025 ; - condamné la Sas Cpf 3101 à payer à la Sas Cp 31200 une somme provisionnelle de 129 211,98 euros (cent vingt neuf mille deux cent

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